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5 626 résultats pour « preuve par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2100348_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

par un agent de l'administration pénitentiaire, au sens de l'article 11 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui aurait prêté serment ; - l'auteur de ce compte-rendu d'incident aurait été témoin

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308144_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2220289_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

l'avis de la CADA du 21 juillet 2022, ces documents ne sont cependant pas complets dès lors que la ville ne lui a pas communiqué " le contrôle du 4/05/2022 au parc Montsouris ", alors qu'elle a été témoin

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202227_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral ou de discriminations dont ils sont victimes ou témoins.

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2307172_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003618_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2418921_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il réside en France depuis le 1er novembre 2022 et témoigne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905467_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2226548_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

B soutient que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle dès lors qu'il a, contrairement à ce qu'indique l'arrêté contesté, rapporté la preuve de la date exacte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304107_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515207_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

entachées de vices de procédure : ** son dossier individuel lui a été communiqué de manière complète que tardivement ; ** le délai d’un mois imparti au conseil de discipline pour se prononcer et prévu

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2504328_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le directeur général de l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides, statuant selon la procédure accélérée prévue par les dispositions de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500762_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206666_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504747_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

une altercation entre deux élèves, pour porter assistance à un camarade en danger ; l’assistante d’éducation n’a certainement pas vu ce qui s’est passé réellement, alors que d’autres élèves ont été témoins

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2501045_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2220688_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2402314_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

ne sont pas établis par un " certificat d'assistance " établi par un cabinet radiologique le 27 novembre 2023, lequel n'évoque qu'un besoin d'assistance non défini, ni par les deux attestations de témoins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403335_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Pour établir l'existence de ces agissements, il produit plusieurs attestations de collègues qui indiquent en avoir été témoin, donnant des exemples précis des propos racistes qui auraient été tenus à son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2203260_20220703

Administratif

3 juillet 2022

3 juillet 2022

d'hébergement à Labattoir, rédigée le 1er juillet 2022, sans indication de période de durée, en outre, 3 factures d'achat dans des magasins mahorais datées de 2017, 2019 et 2020, enfin, quatre attestations de témoins

Source officielle

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