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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2100348_20230209
9 février 2023
par un agent de l'administration pénitentiaire, au sens de l'article 11 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui aurait prêté serment ; - l'auteur de ce compte-rendu d'incident aurait été témoin
3ème chambre
DTA_2308144_20250711
11 juillet 2025
publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues
5e Section - 4e Chambre
DTA_2220289_20231117
17 novembre 2023
l'avis de la CADA du 21 juillet 2022, ces documents ne sont cependant pas complets dès lors que la ville ne lui a pas communiqué " le contrôle du 4/05/2022 au parc Montsouris ", alors qu'elle a été témoin
1ère chambre
DTA_2202227_20230623
23 juin 2023
Les fonctionnaires ne peuvent être sanctionnés lorsqu'ils sont amenés à dénoncer des faits de harcèlement moral ou de discriminations dont ils sont victimes ou témoins.
Juge unique 4
DTA_2307172_20231130
30 novembre 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être
4ème chambre
DTA_2003618_20230123
23 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2418921_20241105
5 novembre 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il réside en France depuis le 1er novembre 2022 et témoigne
4ème Chambre
DTA_1905467_20230105
5 janvier 2023
La collectivité en charge de l'ouvrage public peut s'exonérer de sa responsabilité en rapportant la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit de ce que le dommage est imputable à la faute de
4e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226548_20230217
17 février 2023
B soutient que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle dès lors qu'il a, contrairement à ce qu'indique l'arrêté contesté, rapporté la preuve de la date exacte
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304107_20231020
20 octobre 2023
de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515207_20250929
29 septembre 2025
entachées de vices de procédure : ** son dossier individuel lui a été communiqué de manière complète que tardivement ; ** le délai d’un mois imparti au conseil de discipline pour se prononcer et prévu
6ème chambre
DTA_2504328_20251007
7 octobre 2025
Le directeur général de l’Office français de la protection des réfugiés et des apatrides, statuant selon la procédure accélérée prévue par les dispositions de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500762_20250403
3 avril 2025
Dans l'action principale, les membres de l'enseignement public contre lesquels l'Etat pourrait éventuellement exercer l'action récursoire ne peuvent être entendus comme témoins.
3ème Chambre
DTA_2206666_20250708
8 juillet 2025
de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité en vertu de la réglementation prévue
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504747_20260127
27 janvier 2026
une altercation entre deux élèves, pour porter assistance à un camarade en danger ; l’assistante d’éducation n’a certainement pas vu ce qui s’est passé réellement, alors que d’autres élèves ont été témoins
1re Section - 3e Chambre
DTA_2501045_20250528
28 mai 2025
Il ne peut y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220688_20221007
7 octobre 2022
. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils
ORTA_2402314_20240219
19 février 2024
ne sont pas établis par un " certificat d'assistance " établi par un cabinet radiologique le 27 novembre 2023, lequel n'évoque qu'un besoin d'assistance non défini, ni par les deux attestations de témoins
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2403335_20240405
5 avril 2024
Pour établir l'existence de ces agissements, il produit plusieurs attestations de collègues qui indiquent en avoir été témoin, donnant des exemples précis des propos racistes qui auraient été tenus à son
ORTA_2203260_20220703
3 juillet 2022
d'hébergement à Labattoir, rédigée le 1er juillet 2022, sans indication de période de durée, en outre, 3 factures d'achat dans des magasins mahorais datées de 2017, 2019 et 2020, enfin, quatre attestations de témoins
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