Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

propriétés bâties, à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2022 et, à hauteur de la somme de 11 216 euros, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été

Pour justifier le bien-fondé des redevances de propriété privée et des forfaits de redevance touristique en litige, la commune de Mittersheim se prévaut de la délibération du conseil municipal du 20 décembre

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Il doit ce faisant être regardé comme demandant à ce que ce motif soit substitué à celui entaché d’erreur de fait. À cet égard, M.

Il fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

La façade nord de la propriété est située le long de la digue.

projet sur la propriété de ce dernier, ni les vues depuis cette propriété sur l'extension.

En l’espèce, il est constant que la propriété des requérants est située à environ 900 mètres du terrain d’assiette du projet et que le lac de Mas Chaban sépare les deux propriétés, de sorte que les requérants

Elle soutient que : - à titre principal, les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, l'arrêté attaqué pourra être fondé, au terme d'une substitution de

A n'est pas fondé à soutenir que la délibération en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques pour ne pas avoir été précédée d'une

La requête a été communiquée à Mme A, à la société NGE Fondations, à la société EPC Demosten, à la société EGDC, à la société AD Ingé.

B, à la société NGE Fondations, à la société EPC Demosten, à la société EGDC, à la société AD Ingé.

La requête a été communiquée aux consorts A, à la société NGE Fondations, à la société EPC Demosten, à la société EGDC, à la société AD Ingé.

A, à la société NGE Fondations, à la société EPC Demosten, à la société EGDC, à la société AD Ingé.

bâties à laquelle sont assujettis les commerces de proximité.

Il soutient que : - afin de compenser l'absence de réalisation de travaux sur un local commercial dont il est propriétaire, le locataire des murs, propriétaire du fonds de commerce qu'il souhaitait céder

de la société requérante est minime ; - les autres moyens soulevés par l'EARL Domaine du Rank Bannwarth ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.