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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coz, - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Juge unique 2

DTA_2000576_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique 2

DTA_2000577_20221208

Administratif

8 décembre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2001278_20230302

Administratif

2 mars 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les conclusions de M.

Source officielle

Juge unique (5)

DTA_2400474_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bronnenkant, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique ; - les observations de Me Leprodhomme, substituant Me

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2317812_20240425

Administratif

25 avril 2024

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Feghouli, - les conclusions de Mme Nikolic, rapporteur public, - les observations de Me Mazza pour M.

Source officielle

CH 2 JU

DTA_2402620_20250710

Administratif

10 juillet 2025

forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public

Source officielle

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304170_20230530

Administratif

30 mai 2023

Seules sont concernées les publications qui rendent compte des réalisations du Conseil municipal et ne se limitent pas à des renseignements pratiques ou techniques sur la commune.

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Président DEVILLERS

DTA_2200359_20230606

Administratif

6 juin 2023

valorisé des biens constitutifs de la délégation et que le délégataire de service public n'ait réalisé aucun rapport pour rendre compte de l'exécution du service public qui lui a été confié ; à titre

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Juge unique

DTA_2400882_20250922

Administratif

22 septembre 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2301178_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Rivas, président de la formation de jugement, - et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public.

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2212310_20230222

Administratif

22 février 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public.

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Magistrat M. BONHOMME

DTA_2102761_20230510

Administratif

10 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 avril 2023 : - le rapport de de M. Bonhomme, président ; - et les conclusions de M. Beyls, rapporteur public.

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6ème Chambre

DTA_2005509_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C ; - les conclusions de M. Le Roux rapporteur public ; - et les observations de Me Mascrier, représentant M.

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Juge unique - 2ème chambre

DTA_2002644_20221122

Administratif

22 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B F, - les conclusions de Mme E de Laporte, rapporteure publique, - et les observations de M.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2114894_20230526

Administratif

26 mai 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

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Magistrat Rivet

DTA_2207914_20231026

Administratif

26 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que l'école polytechnique, établissement public, personne morale de droit public instituée pour assurer une mission d'intérêt général, est ainsi chargé de la mission du service

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406293_20251215

Administratif

15 décembre 2025

ayant « pour but de soutenir les actions permettant de mieux connaître les risques sectaires pour améliorer la prévention, la formation, la détection et rendre plus efficiente l’action des pouvoirs publics

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2607121_20260428

Administratif

28 avril 2026

sa demande le 4 avril 2026 ; - en refusant de lui communiquer ces documents, la commune de Villecresnes a méconnu les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600367_20260120

Administratif

20 janvier 2026

ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

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