Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en

Elle soutient que : - elle n'a bénéficié d'aucune remise de dette de la part de la société CPI West ; la preuve de l'extinction de sa dette sociale et de l'accroissement de son actif net social qui en

d'effectuer les travaux de remise en état dont la liste figure dans le corps du protocole d'accord ainsi qu'à conclure un nouveau bail commercial avec les cessionnaires du fonds de commerce.

A n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un vice de procédure. 8.

B... ne sont pas fondés.

B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative auraient perdu leur objet, en conséquence de sa convocation le 9 juillet 2025 à 10h pour l'actualisation de sa demande de titre

Dans ces conditions, il n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que le service a remis en cause la déduction d’une telle dépense, de ses revenus fonciers. 12.

Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que le service a remis en cause la déduction d’une telle dépense, de ses revenus fonciers. 12.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la CPEPESC ne sont pas fondés.

A a fait l'objet, il y a moins d'un an, d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré.

La seule circonstance que la société a fait l'objet d'une radiation sur le fondement de l'article R. 123-125 du code de commerce n'est pas de nature à priver Me Huertas de sa qualité de représentant de

Cette remise n’a jamais eu lieu. Par un arrêté du 29 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a fait obligation à M.

C'est donc à tort que la CAF a remis en cause le droit au RSA pour ce motif.

Enfin, aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération

Elle fait valoir que : - l'indu est fondé ; - elle n'a commis aucune erreur d'appréciation ; elle a accordé une remise de dette à hauteur de 75 % au regard de la situation du requérant qui est de

Dans le cadre de la présente instance, elle conteste la remise en cause de la comptabilisation de la provision de 180 000 euros, ainsi que le bien-fondé de la majoration pour manquement délibéré.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

22 juillet 2026, a été remise à Mme B....