CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2101373_20230306
6 mars 2023
ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une
1ère Chambre
DTA_2200168_20230414
14 avril 2023
13 du code de l'urbanisme ; - il est illégal, par voie d'exception, en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme de Brest métropole ; l'objectif de réduction de la consommation des terres agricoles
DTA_2102287_20240322
22 mars 2024
Par acte de vente du 2 août 2012, M. et Mme E ont acquis cette parcelle de 2 200 mètres carrés.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202105_20221011
11 octobre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret
4ème chambre
DTA_2024149_20220915
15 septembre 2022
F E épouse D, représentés par Me Dalbin, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bruniquel à leur verser la somme de 381 860 euros en réparation des désordres touchant un bâtiment agricole
DTA_2307471_20260120
20 janvier 2026
Thiverval-Grignon portant refus de prorogation de la validité du certificat d’urbanisme opérationnel positif délivré à la société VIM le 1er juin 2019 sont entachées d’illégalité, dès lors que les zones verte
1re Section - 3e Chambre
DTA_2307866_20250528
28 mai 2025
L'article L. 69 du même livre dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non
DTA_2201474_20231031
31 octobre 2023
- l'opération par laquelle il a transmis une partie de son portefeuille d'assurances au profit d'une société en participation d'exercice conjoint constitue une cession, dès lors qu'un transfert de propriété
4e Section - 3e Chambre
DTA_2300808_20250701
1 juillet 2025
La société civile d'exploitation agricole Manelli a développé sur son site de Saint-Martin-de-Crau un projet d'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel
5ème chambre
DTA_2104698_20230418
18 avril 2023
. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les
3ème Chambre
DTA_2201750_20250618
18 juin 2025
l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, d'autre part, était déjà protégé par des zones naturelles interdisant l'édification de maisons ; - le certificat attaqué porte atteinte à son droit de propriété
DTA_2104278_20241108
8 novembre 2024
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 23 août 2021, le 27 février 2024 et le 28 mars 2024, sous le n° 2104278, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (G) C, Mme E C et M.
2ème Chambre
DTA_2204486_20250804
4 août 2025
des terres agricoles.
1ère chambre
DTA_2103022_20231208
8 décembre 2023
", de " bâtiment agricole " ou d'installation " nécessaire à une exploitation agricole ".
10eme Chambre
DTA_2205415_20260224
24 février 2026
Si le requérant soutient que le terrain d’assiette du projet est particulièrement exposé aux vents violents du fait de la topographie du secteur et que la commune aurait subi une très importante tempête
DTA_1901302_20230509
9 mai 2023
titre des travaux devant être réalisés pour prévenir tout risque d'inondation ; - 30 000 euros au titre de son préjudice moral ; - 190 814,40 euros au titre de la perte de chance d'obtenir de la vente
3ème chambre
DTA_2302582_20250113
13 janvier 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation
DTA_2102745_20250603
3 juin 2025
d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, dans sa version applicable : " La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente
DTA_2202930_20260428
28 avril 2026
l'urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété
DTA_2000049_20230928
28 septembre 2023
l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété
Page 41 sur 57
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.