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1 136 résultats pour « vente d'une propriété agricole »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2101373_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

ou les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes : a) Une

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200168_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

13 du code de l'urbanisme ; - il est illégal, par voie d'exception, en raison de l'illégalité du plan local d'urbanisme de Brest métropole ; l'objectif de réduction de la consommation des terres agricoles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102287_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Par acte de vente du 2 août 2012, M. et Mme E ont acquis cette parcelle de 2 200 mètres carrés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2202105_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu : - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2024149_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

F E épouse D, représentés par Me Dalbin, demandent au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bruniquel à leur verser la somme de 381 860 euros en réparation des désordres touchant un bâtiment agricole

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2307471_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Thiverval-Grignon portant refus de prorogation de la validité du certificat d’urbanisme opérationnel positif délivré à la société VIM le 1er juin 2019 sont entachées d’illégalité, dès lors que les zones verte

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2307866_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

L'article L. 69 du même livre dispose que : " Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201474_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

- l'opération par laquelle il a transmis une partie de son portefeuille d'assurances au profit d'une société en participation d'exercice conjoint constitue une cession, dès lors qu'un transfert de propriété

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2300808_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société civile d'exploitation agricole Manelli a développé sur son site de Saint-Martin-de-Crau un projet d'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée à partir de gaz naturel

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104698_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201750_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, d'autre part, était déjà protégé par des zones naturelles interdisant l'édification de maisons ; - le certificat attaqué porte atteinte à son droit de propriété

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104278_20241108

Administratif

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 23 août 2021, le 27 février 2024 et le 28 mars 2024, sous le n° 2104278, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (G) C, Mme E C et M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204486_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

des terres agricoles.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103022_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

", de " bâtiment agricole " ou d'installation " nécessaire à une exploitation agricole ".

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2205415_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Si le requérant soutient que le terrain d’assiette du projet est particulièrement exposé aux vents violents du fait de la topographie du secteur et que la commune aurait subi une très importante tempête

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901302_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

titre des travaux devant être réalisés pour prévenir tout risque d'inondation ; - 30 000 euros au titre de son préjudice moral ; - 190 814,40 euros au titre de la perte de chance d'obtenir de la vente

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302582_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation, sa situation et son état, à la date de l'évaluation

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102745_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

d'urbanisme ou les documents en tenant lieu, dans sa version applicable : " La sous-destination artisanat et commerce de détail recouvre les constructions commerciales destinées à la présentation et vente

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202930_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

l'urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000049_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété

Source officielle

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