En premier lieu, par un arrêt n° 16MA01483 du 6 février 2018, devenu irrévocable, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme B contre le jugement n° 1307532 du 24 février

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C... E..., au syndicat de la fonction publique et à la Polynésie française.

Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement.

Par un arrêté du 17 août 2020, le maire de cette commune a délivré le permis de construire sollicité.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé et sollicite une substitution de base légale du 3e alinéa au 2e de l'article L. 611-1.

Il soutient que les moyens de la requête sont mal fondés. Vu les autres pièces des dossiers.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur la délimitation du litige : 3.

A de signer les arrêtés en litige. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des actes doit être écarté.

du 14 avril 2020 par un arrêté de la maire de Paris du 20 octobre 2019.

électrique ; - l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ; - l'arrêté du 15 février 2012 pris en application du

H demande l'annulation de cet arrêté. En ce qui concerne le moyen commun aux différentes décisions : 2.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Eu égard au motif d'annulation retenu et après examen des autres moyens la requête, le présent jugement n'implique pas nécessairement que le garde des sceaux, ministre de la justice, rétablisse, à compter

alors qu'elle se trouvait en arrêt maladie du 11 mai au 9 août 2022

Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

S'agissant des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 15 juin 2023 : 25. En premier lieu, le jugement n° 2208570 du 12 avril 2024 est postérieur à l'arrêté contesté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de M. B..., signataire des arrêtés contestés des 30 juin et 24 juillet 2023, ne peut qu’être écarté comme manquant en fait.

et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. () /

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office