présentés devant elle, sans qu'il y ait lieu alors de rechercher si ces moyens avaient été invoqués dans l'instance judiciaire. 4.

Elles font valoir, d'une part, que la requête est irrecevable en ce qu'elle est tardive et, d'autre part, que les moyens exposés par la requérante ne sont pas fondés.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La requête a été communiquée à la direction régionale des finances publiques de La Réunion, qui n'a pas produit.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable en ce qu'il n'est pas justifié du respect des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme et, qu'en tout état de cause, les moyens de la requête

Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa du présent article sont portés devant la juridiction administrative. (…) ».

Par un mémoire enregistré le 24 février 2020, Mme B indique, en réponse à ce moyen d'ordre public, demander l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2019 dans son ensemble.

Dès lors, ce moyen ne peut qu’être écarté.

B..., l’indivision B... et Mme C...

Il suit de là que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 5.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M.

Dans ces conditions, cet arrêté, au regard de son objet et du caractère indivisible de ses dispositions, ne pouvait être pris par le maire de Vélizy-Villacoublay.

état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision par laquelle le jury de la licence 2 " accès santé " (LAS) de l'Université de Bretagne occidentale (UBO) a refusé de l'admettre en deuxième année du premier

Le moyen est donc écarté.

Une réponse à ce moyen d'ordre public présentée par la société JLB a été enregistrée le 14 juin 2022.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de Mme C doit être écarté comme inopérant. 4.

Mme B soulève les mêmes moyens que ceux susvisés dans l'instance 2106981.

Par suite, ce moyen doit être écarté. 4.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, alors que Mme B... n’avait soulevé dans sa requête que des moyens de légalité interne, elle n’a invoqué le moyen tiré du défaut de motivation

, qui persiste dans ses moyens de défense et fait valoir qu'il existe un risque d'effondrement et d'incendie ; - M.

C, représentant l'indivision.