Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 février 2025, la société Europ’Déco demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, la société Agenor Calais, représentée par Me Dagostino, demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement de l'article

A, gérant de la société Hydro Exploitations, - et les observations de Me Rémy pour le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Haute-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

constituée par un prix ou un droit d’exploitation, la délégation d’un service public ou la sélection d’un actionnaire opérateur économique d’une société d’économie mixte à opération unique (…) / Le juge

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Par un acte d’engagement en date du 25 octobre 2017, notifié le 5 janvier 2018, la société immobilière de la Guadeloupe (SIG), société anonyme d’économie mixte, premier bailleur

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique () / Le juge

La SCEA Ecurie Badrec soutient que : - le véhicule qu’elle a acquis le 3 juillet 2023 n’est pas conçu pour le transport de personnes ou à usages mixtes, au sens du 6° du 2. du IV de l’article 206 de

Considérant ce qui suit : 1.

MAF pour les travaux sur la toiture de leur résidence et pour le bar communal, l'attestation d'assurance de la société d'économie mixte Territoria, l'attestation d'assurance décennale de chacun des constructeurs

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, la société par action simplifiée EF Stratégies, demande au juge des référés le fondement de l'article L. 551-1 et suivants du

mixte Adoma.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, Mme A B, saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à la société d'économie mixte de Saint-Martin (Semsamar), concernant l'absence

soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 31 octobre 2023, la société A-I Project, représentée par Me Manenti, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement

d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation, pour l'accessibilité

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2026, Toulouse Métropole conclut au rejet de la requête et demande qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la société MTM.

anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété, à une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer, à un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du

constituée par un prix ou un droit d'exploitation, la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur économique d'une société d'économie mixte à opération unique. (…) Le juge

C A, représenté par Me Combradet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de l'exercice clos le 31 mars 2017 en