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Par suite, compte de la vétusté des bardages à la date d'apparition des désordres, il y a lieu de retenir un abattement pour vétusté de l'ordre de 25 %.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303269_20230622

Administratif

22 juin 2023

Aux termes de l'article 496 du code pénal : " Les jugements rendus en matière correctionnelle peuvent être attaqués par la voie de l'appel. / L'appel est porté à la cour d'appel. ". 3. M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401557_20240220

Administratif

20 février 2024

O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes.

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2307675_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Ainsi, le litige relève de la compétence de la Cour administrative d'appel de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête à la Cour administrative d'appel de Lyon.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500944_20251007

Administratif

7 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 921-2 du code de justice administrative : « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. / (…

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2115538_20220802

Administratif

2 août 2022

La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500255_20250819

Administratif

19 août 2025

Par une ordonnance n° 25MA00012, 25MA00042 du 9 janvier 2025 le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté les recours présentés par M.

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1ère chambre

DTA_2201149_20221011

Administratif

11 octobre 2022

A B, demande au tribunal d'annuler cette décision de la commission d'appel. 2.

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6ème Chambre

DTA_2405499_20250520

Administratif

20 mai 2025

au domicile de l'abonnée, laquelle a demandé qu'il soit fait appel aux forces de l'ordre.

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213342_20220916

Administratif

16 septembre 2022

Aux termes de l''article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif () est celle

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400599_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2319281_20230911

Administratif

11 septembre 2023

au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ".

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2308511_20230622

Administratif

22 juin 2023

En application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre la requête à la cour administrative d'appel de Nantes.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309749_20231109

Administratif

9 novembre 2023

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6ème Chambre

DTA_2204301_20240705

Administratif

5 juillet 2024

ou le président du tribunal supérieur d'appel pour chaque magistrat du siège de leur ressort, et par le procureur général près de la cour d'appel ou le procureur de la République près du tribunal supérieur

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4 ème Chambre

DTA_2501270_20251003

Administratif

3 octobre 2025

Il soutient que : - la commission d’appel a été irrégulièrement saisie en l’absence de pouvoir de la personne qui a interjeté appel de la décision de relaxe du 24 octobre 2024 ; - la décision attaquée

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201865_20220817

Administratif

17 août 2022

Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre sans délai le dossier au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201866_20220817

Administratif

17 août 2022

Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre sans délai le dossier au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2201868_20220817

Administratif

17 août 2022

Il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre sans délai le dossier au président de la cour administrative d'appel de Nantes.

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