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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2308520_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 341-5 du code forestier et d’une erreur d’appréciation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404558_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il soutient que : - la décision portant retrait de sa carte de résident a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l’article L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2102854_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Il fait valoir que : - la résiliation du contrat de prévoyance à l'échéance annuelle n'est pas fautive en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, de l'article L. 221-10 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2415565_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, applicable à l'espèce : " I. () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000558_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - ce titre est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007649_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par arrêté du 12 octobre 2020, le président du conseil d'administration du SDIS a une nouvelle fois refusé de reconnaître l'accident du 5 août 2016 comme imputable au service.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204932_20220812
12 août 2022
12 août 2022
L'article R. 612-5-2 du même code dispose que : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
Source officielle8ème chambre
DTA_2400388_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 414-5 du même code : « (...) le requérant est dispensé (...) de transmettre l’inventaire détaillé des pièces lorsqu’il utilise le téléservice mentionné à l’article R. 414-2 ou
Source officielleChambre 1
DTA_2200173_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Rehainviller versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200174_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Deuxville versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200175_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Hériménil versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200143_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Vitrimont versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2200152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : La commune de Jolivet versera au service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2201148_20230223
23 février 2023
23 février 2023
fasse application des dispositions des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. et Mme B sur le fondement de l'article L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004985_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410298_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307335_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle fait valoir que : - les requérants ne justifient pas de leur intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -les dispositions de l'article R. 414-5 du code de justice
Source officielle1ère chambre
DTA_2200018_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.
Source officiellePage 42 sur 2198