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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407916_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ". 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402233_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les deux arrêtés de refus se fondent sur des motifs identiques comportant la référence aux articles L. 341-1 et L. 341-7 du code forestier et aux articles L. 425-6, R. 111-27 et R. 431-19 du code de l'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308519_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
français, il relève non des dispositions de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais de celles de l'article L. 631-2 du même code ; en outre, la mesure
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501781_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
maire d'Orléans a prononcé la caducité d'un arrêté du 19 septembre 2024 autorisant des travaux au titre du code de la construction et de l'habitation ; 3°) en application de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512655_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. » Aux termes de l’article L. 122-5 du même code : « L'ouverture d'un
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2311246_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / 2° Lorsque leur mise en
Source officielle1ère chambre
DTA_2102377_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2404612_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
au regard des dispositions des articles 21 et 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des articles 9, 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - il méconnaît l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2504116_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Source officielle10eme Chambre
DTA_2102415_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
) d'enjoindre à la Commune de Montlaux, sur le fondement des dispositions de l'article L.911-2 du code de justice administrative, de délivrer permis de construire ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2600125_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La condition d’urgence doit donc être regardée comme remplie au sens de l’article L.521-1 du code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221582_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2221583_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501038_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2025, Mme A B peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 19 mars 2025 par laquelle la directrice
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2007456_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Par suite, et dès lors que l'administration ne demande pas que les dispositions de l'article 1393 du code général des impôts soient substituées à celle de l'article 1380 du même code afin d'assujettir
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208741_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
; / () ". 2.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204262_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2102538_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués sont infondés.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123348_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
des intérêts moratoires ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 42 sur 1681