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B A au titre des années 2014, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2106261_20250307

Administratif

7 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article R. 1112-69 du code de la santé publique : " La famille ou les proches sont prévenus dès que possible et par tous moyens appropriés de l'aggravation de l'état du

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6ème chambre

DTA_2101259_20231011

Administratif

11 octobre 2023

L. 161-25 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l'article L. 434-17 du même code.

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3ème chambre

DTA_1702289_20240627

Administratif

27 juin 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_2000683_20230405

Administratif

5 avril 2023

aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

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6ème chambre

DTA_1900955_20230627

Administratif

27 juin 2023

1792 du code civil que par renvoi de l'article L. 111-24 du code de la construction ; il n'a aucun rôle de conception ou d'exécution ; - les erreurs de calculs commises par la société Ingerop n'ont

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6ème chambre

DTA_2107801_20250206

Administratif

6 février 2025

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505064_20250821

Administratif

21 août 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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5ème chambre

DTA_1900428_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_1907401_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_1807849_20220705

Administratif

5 juillet 2022

Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2002605_20230316

Administratif

16 mars 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_1706255_20240201

Administratif

1 février 2024

Article 4 : La société Betom Ingénierie versera à la commune de Metz la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2001066_20221108

Administratif

8 novembre 2022

D doit également être écartée comme étant infondée. 13.

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5ème Chambre

DTA_1905965_20221004

Administratif

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " I.

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5ème Chambre

DTA_2101273_20230609

Administratif

9 juin 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

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1ère Chambre

DTA_2000946_20231228

Administratif

28 décembre 2023

Aux termes de l'article R.2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10.

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500378_20250602

Administratif

2 juin 2025

au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) dans l'hypothèse où le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine ne

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5e chambre

DTA_2106500_20250715

Administratif

15 juillet 2025

Un mémoire complémentaire, enregistré le 6 juin 2025, présenté pour M. E et autres, n'a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

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