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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506372_20250523
23 mai 2025
Enfin, l'article R. 522-8-1 du même code dispose que " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
de seize ans et leur participation à des missions reconnues comme dangereuses par l'article L. 723-1 du même code.
Reconduite à la frontière
DTA_2206311_20220825
25 août 2022
En second lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.
4ème Chambre
DTA_2107105_20240404
4 avril 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du
12ème Chambre
DTA_2314776_20260506
6 mai 2026
fonder cet arrêté dès lors qu’ils sont prescrits en application des dispositions de l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique ; - il est entaché d’une inexactitude matérielle des faits
2ème Chambre
DTA_2003014_20221109
9 novembre 2022
L'article 206 de l'annexe II du même code prévoit : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. ()
2ème chambre
DTA_2202891_20240206
6 février 2024
Aux termes du II de l'article D. 341-8 du code rural et de la pêche maritime : " Peuvent bénéficier des aides en faveur de l'agriculture biologique mises en œuvre dans le cadre de la programmation 2015
5ème Chambre
DTA_1901225_20221115
15 novembre 2022
les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément
1re Section - 3e Chambre
DTA_2009673_20230510
10 mai 2023
sur l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts qui a seulement pour objet de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ; -la doctrine
1ère chambre
DTA_1904012_20230525
25 mai 2023
Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601917_20260325
25 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
DTA_1812278_20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 8 du décret du 3 septembre 2012 : " Le concours externe sur titres pour le recrutement des assistants territoriaux d'enseignement artistique principaux de 2e classe, spécialité
DTA_2000102_20230629
29 juin 2023
de sécurité routière prévu à l'article R. 331-37 du code du sport ; - les arrêtés méconnaissent les règles de sécurité régissant la largeur minimale d'un tel circuit et en particulier l'article 17 de
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
. 8.
DTA_2200671_20241104
4 novembre 2024
L'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable au litige, disposait : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous
DTA_2009190_20230301
1 mars 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 15 septembre 2020 et sa lettre de notification sont insuffisamment motivés en méconnaissance des articles L. 211-2 et suivants du code des relations entre le public
1ère Chambre
DTA_2100314_20230713
13 juillet 2023
B et Mme D une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2511074_20250926
26 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200241_20230201
1 février 2023
500 000 F CFP soit mise à la charge de la SA Tahiti Beachcomber, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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