CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

7 882 résultats pour « Article Annexe II Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2104584_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202434_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

visés par le c) du 2 de l'article 46 quater-0 YS de l'annexe III au code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102584_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Pour demander la déduction d'une charge sur son revenu global en application du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts, M.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2201955_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202068_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

fixé au II de l'article L. 52-12.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204527_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200742_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est recevable ; - l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts doit lui être accordée dès lors qu'il est titulaire

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104338_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est recevable ; - l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts doit lui être accordée dès lors qu'il est titulaire

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2104339_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

de la taxe foncière au titre de l'année 2019 est recevable ; - l'exonération de taxe foncière prévue par l'article 1390-I du code général des impôts doit lui être accordée dès lors qu'il est titulaire

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002335_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204568_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Pays de Saint-Malo la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301732_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Elle soutient que : - l’amende fiscale qui lui a été appliquée sur le fondement de l’article 1729 D du code général des impôts pour non présentation de la comptabilité de l’année 2017 est infondée, dès

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2302676_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Elle lui a également infligé des amendes fiscales sur le fondement du 1. du I. de l'article 1737 du code général des impôts et de l'article 1788 A du même code au titre des mêmes années.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2017692_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

l'article 150 U du code général des impôts.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105236_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

pour l'année 2020 en application des dispositions de l'article 1406 du code général des impôts ; - au surplus, les conclusions dirigées contre la taxe d'habitation des années 2019 et 2020 ne sont pas

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2205204_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100864_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts ; - conformément au 2° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que ses activités ne sont pas soumises à des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204650_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Or, en vertu de l'article L. 562-4 du code de l'environnement, un plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2313851_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302723_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

de l’article 150 U du code général des impôts.

Source officielle

Page 42 sur 395

← PrécédentSuivant →