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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303071_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comme en l'espèce, la décision faisant obligation de quitter le territoire français fait
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200081_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et des dispositions des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté comme manquant
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2200082_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et des dispositions des articles 41 et 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté comme manquant
Source officielle1ère chambre
DTA_2200184_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... a été recruté comme praticien hospitalier contractuel au sein du centre hospitalier d’Antibes Juan-Les-Pins sur le fondement du 5° de l’article R. 6152-402 du code de la santé publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406109_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleMagistrat MONNIER BESOMBES
DTA_2600790_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303235_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-10 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code
Source officielle6ème chambre
DTA_2109495_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
aux seules dispositions des articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, et non à celles des articles 39-5, 40 et 42-1 du même décret auxquels l'article R. 422-1 du code de
Source officielle8ème chambre
DTA_2406713_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
L'article R. 423-41 dudit code prévoit que : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601831_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d’être entendu qu’il tient du principe général du droit de l’Union européenne tel qu’il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l’article 41
Source officielleOQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2206715_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103401_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 12.
Source officielle10ème chambre
DTA_2415072_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté comme inopérant. 5.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301574_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - les dispositions de l'article R. 732-5 du code de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2222836_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203677_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204295_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
pourrait faire l'objet d'une mesure de régularisation au sens de l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2416053_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus () du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 () et les décisions d'interdiction de retour () prévues
Source officiellePage 42 sur 275