2025, et 29 octobre 2025, le syndicat mixte du Dadou, représenté par Me Fernandez-Begault, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, in solidum, les sociétés Razel-Bec

Il y a lieu de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme totale de 1 300 euros, qui sera versée à Me Ben Hadj Younes, conseil de Mme E et M.

C, représenté par Me Ben-Saadi, doit être regardé comme demandant à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre

Lutz La greffière, Signé Attia La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous

Attia La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Attia La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Attia La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Attia La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Attia La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

MAUNY La greffière, Signé Attia La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Tomi, juge des référés ; -les observations de M A B ; -les observations de Me A Attia pour le préfet de Mayotte qui conclut au

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, Mme B D, représentée par Me Ben Younes, demande au tribunal : 1°) de condamner le CDEF 93 (Centre départemental Enfants et

A..., représenté par Me Ben-Saadi demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de constater l’inexécution de

B..., représenté par Me Ben Hassine, demande au juge des référés de : 1°) suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 7 octobre

C A, représenté par Me Ben Rehouma, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le

B A, représenté par Me Ben Gadi, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 8 février 2024, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière: - le rapport de M.

B..., représenté par Me Ben Saadi, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement ; 2°

B..., représentée par Me Ben Rehouma, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 28 février 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 7 juin 2024, en présence de Mme Ben Hadj Messaoud, greffière d'audience : - le rapport de Mme C, - les observations de Me Collet