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de l'environnement ; •méconnaît l'article 6 de cette charte, en l'absence de progrès économique et social susceptible de justifier l'atteinte à l'environnement causée par le rallye ; •méconnaît les

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300911_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2306704_20230803

Administratif

3 août 2023

- la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu tel qu'il est reconnu par les dispositions de l'article 41 de la Charte

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Reconduite à la frontière

DTA_2306706_20230803

Administratif

3 août 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et

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Reconduite à la frontière

DTA_2306946_20230803

Administratif

3 août 2023

Source officielle

3ème chambre

DTA_2307428_20240201

Administratif

1 février 2024

notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge

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3ème chambre

DTA_2303871_20251103

Administratif

3 novembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

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5ème Chambre

DTA_2504899_20260310

Administratif

10 mars 2026

territoire français sans délai, prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans et l’assignant à résidence dans la commune de Perpignan ; 2°) de mettre à la charge

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Reconduite à la frontière

DTA_2210502_20230719

Administratif

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2207338_20220811

Administratif

11 août 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du

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Juge unique 2

DTA_2205366_20220926

Administratif

26 septembre 2022

séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge

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4ème Chambre

DTA_2202084_20250306

Administratif

6 mars 2025

conséquence, de lui enjoindre de lui délivrer un relevé de notes portant la mention " admise " dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge

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Reconduite à la frontière

DTA_2203279_20230414

Administratif

14 avril 2023

Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2103717_20230406

Administratif

6 avril 2023

Il doit ainsi être regardé comme demandant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations sociales afférentes mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015

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Reconduite à la frontière

DTA_2400501_20240123

Administratif

23 janvier 2024

B ; - son droit à être entendu préalablement à l'adoption d'une mesure d'éloignement n'a pas été respecté en violation de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux l'Union européenne ; -

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Reconduite à la frontière

DTA_2308149_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2308150_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2309122_20231002

Administratif

2 octobre 2023

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

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Reconduite à la frontière

DTA_2309613_20231110

Administratif

10 novembre 2023

D à être entendu, tel que garanti par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - les observations de M. D, assisté de M.

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Section 8 - Chambre 2

DTA_2402919_20240320

Administratif

20 mars 2024

Dès lors, le moyen tiré d'un tel manque d'examen doit être écarté. 6.Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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