Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Larue, magistrat désigné ; - les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Larue, magistrat désigné - les observations de Me Lutran, substituant Me Navy, représentant M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence doit être écarté. 3.

Le moyen tiré du vice de procédure doit, par suite, être écarté. 8.

Larue, magistrat désigné - les observations de Me Marseille, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que ses précédents écrits par les mêmes moyens en ajoutant que la décision attaquée méconnaît

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Cabaret, représentant M.

Ce moyen doit donc être écarté. 5. En deuxième lieu, M.

Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire () ".

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Laporte, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompatibilité de ce classement en zone N avec ce schéma doit être écarté. 11.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant ne sont fondés. Vu les autres pièces du dossier.

délai le logement dédié aux demandeurs d’asile qu’ils occupent situé 17 rue de Nantes, aux Sorinières (44840), et géré par l’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile de l’association Saint- Benoît-Labre

de libérer sans délai le lieu d’hébergement qu’elle occupe au 9 rue Alain Gerbault à Nantes (étage 2, n°31, chambre n°1, bâtiment B) et géré par l’hébergement d’urgence de l’association Saint-Benoît Labre

moyens soulevés n'est fondé ; - et les observations de M.

Larue, magistrat désigné, qui a soulevé un moyen d’ordre public tiré de la tardiveté de la requête enregistrée sous le numéro 2601568 ; - les observations de Me Goeminne qui conclut aux mêmes fins que

Larue, magistrat désigné, qui a soulevé un moyen d’ordre public tiré de la tardiveté de la requête enregistrée sous le numéro 2601568 ; - les observations de Me Goeminne qui conclut aux mêmes fins que

Larue, magistrat désigné ; - et les observations de Me Hau, représentant le préfet du Nord, qui a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé ; - M.