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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2506858_20260226
26 février 2026
Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d’examiner si une remise
3ème chambre JU
DTA_2201372_20230914
14 septembre 2023
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Orne ne lui a accordé qu'une remise de dette de 2 878,50 euros sur un indu de revenu de
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2204868_20240319
19 mars 2024
Mme C D, représentée par Me Fima, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise
Juge unique cellule 7
DTA_2205717_20240207
7 février 2024
La décision litigieuse du 28 septembre 2022 a rejeté la demande de remise de dette de Mme A. 2.
DTA_2300741_20240104
4 janvier 2024
de dette correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 459 euros, pour la période du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022, et sollicite la remise de sa dette.
DTA_2200176_20221230
30 décembre 2022
Par la présenter requête, Mme E demande l'annulation de cette décision, ainsi que la remise gracieuse totale de sa dette. 2.
DTA_2200896_20230711
11 juillet 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2100401_20220720
20 juillet 2022
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2008863_20221028
28 octobre 2022
au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2020 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise
DTA_2200120_20230316
16 mars 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse
11ème Chambre
DTA_2115669_20230215
15 février 2023
décembre 2021 et 18 janvier 2022, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise a rejeté sa demande de remise
DTA_2206016_20240221
21 février 2024
Compte tenu de cette information, les CAF de l'Aveyron et de Meurthe et Moselle ont révisé le dossier de Mme C et lui ont notifié un indu d'allocation logement.
DTA_2102353_20230316
3ème chambre
DTA_2400450_20250319
19 mars 2025
B a versé les sommes de 206,95 euros, 217,13 euros et 206,95 euros, et a sollicité une demande de remise gracieuse pour la somme de 2 522,47 euros restant due.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2400772_20251020
20 octobre 2025
être regardée comme demandant au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la décision du 8 janvier 2024 du directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui refusant une remise
5ème Chambre (JU)
DTA_2401956_20251119
19 novembre 2025
d’un montant de 882, 39 euros au titre de la période du mois de novembre 2021 au mois d’avril 2022 et de lui accorder la remise de cette dette.
Juge unique 5
DTA_2404460_20251210
10 décembre 2025
Elle a sollicité une remise de cette dette que la caisse a refusé par une décision du 19 novembre 2024.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404827_20250625
25 juin 2025
enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise
DTA_2405505_20251008
8 octobre 2025
A..., née B..., demande au tribunal d’annuler les décisions du 12 décembre 2024 par lesquelles la caisse d’allocations familiales du Cher a rejeté ses demandes de remise gracieuse des sommes de 3 198,63
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400695_20240628
28 juin 2024
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