Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu’elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l’autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution

A... à l’encontre de la décision du 18 février 2025, l’administration a réexaminé sa situation et fait procéder à une expertise médicale à l’issue de laquelle un rapport a été remis le 10 octobre 2025,

d'intérêt public (GIP) Relais Logement de lui communiquer sans délai, d'une part, la convention conclue entre le préfet d'Eure-et-Loir et le GIP Relais Logement, et d'autre part, le dossier de candidature remis

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délai de quinze jours à compter de cette notification, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à exercer une activité professionnelle dans le cas où un tel document n’aurait pas été remis

Si la requérante affirme qu'un récépissé de première demande et non de demande de renouvellement de titre de séjour lui a été remis, elle ne l'établit pas, alors au demeurant qu'il est constant que le

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A soutient que la décision attaquée ne lui a pas été notifiée, il ressort tant des pièces du dossier que des propres écritures du requérant qu'un exemplaire de cette décision lui a été remis en mains propres

entachée d'erreur de droit au vu des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où son dossier de demande de titre de séjour remis

l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de ne pas procéder à son éloignement vers le Maroc dès lors qu'il a été remis

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Il soutient que le titre de séjour sollicité a été remis à M. C le 1er février 2022. Par ordonnance du 29 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 juin 2022 à 8h30.

Ayant atteint l'âge de la retraite au mois d'avril 2022, la caisse d'allocations familiales du Cher a remis en cause le versement du revenu de solidarité active au titre, notamment des mois de novembre

dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'avancer la date du rendez-vous prévue pour la délivrance de son titre de séjour, de façon à ce que ledit titre puisse lui être remis

directeur général de l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis

Un récépissé lui a été remis le 25 septembre 2024, valable jusqu'au 27 mars 2025. M.

référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui fixer un rendez-vous pour que lui soit remis

Elle soutient que le droit à l'ALS a été à juste titre remis en cause pour l'ensemble de la période de février à septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

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