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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310022_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable.
Source officielle11ème chambre
DTA_2216735_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
B D demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203985_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
B a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, le tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté le 4 juin 2020 le recours formé contre cet arrêté.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531715_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2612410_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours ».
Source officielleCellule juge unique
DTA_2501158_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En premier lieu, la décision attaquée mentionne le fondement légal sur lequel elle repose ainsi que les motifs de fait ayant conduit la commission de médiation à rejeter le recours amiable de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600437_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A..., qui relève que l’arrêté contesté mentionne des délais et voies de recours erronés et dès lors le délai de recours de 7 jours ne lui était pas opposable.
Source officielleChambre 3
DTA_2500946_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont toutefois opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2305754_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par une décision du 9 mars 2023, dont Mme B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2300646_20230203
3 février 2023
3 février 2023
La décision rejetant un recours gracieux contre une décision dont le délai de recours contentieux est expiré est, en absence de changement de circonstance de droit ou de fait, purement confirmative d'une
Source officielle3ème chambre
DTA_2511629_20260213
13 février 2026
13 février 2026
, au plus tard lors de l'introduction de son recours (…) ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2305549_20240226
26 février 2024
26 février 2024
a rejeté le recours formé contre la décision du 26 décembre 2022 de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa dit de retour ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2215326_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
pouvait, dans un délai de 48 heures, déposer son recours " auprès du greffe de l'établissement ou du chef d'établissement ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2409231_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
En ce qui concerne la décision interdisant le retour sur le territoire français : 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201961_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
-Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403046_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
est recevable, car il a formé un recours contentieux contre les décisions implicites de rejet du recours gracieux présenté par un courrier reçu le 7 février 2024 contre les décisions contenues dans l'arrêté
Source officielle2ème chambre
DTA_2100119_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
sur le territoire français n'est pas fondée ni dans son principe ni dans sa durée ; - le recours à une décision d'interdiction de retour sur le territoire français est incompatible avec le recours
Source officielle8ème chambre
DTA_2202241_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
rejeté son recours contre cette décision.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111378_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
la mention des délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais des recours administratifs préalables obligatoires.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2300841_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
droit de l'intéressé de disposer d'un recours effectif, qui implique notamment son droit à ne pas être éloigné jusqu'au prononcé du jugement statuant sur son recours, atteinte à laquelle il doit être mis
Source officiellePage 42 sur 20006