détenteurs de mandats de représentants du personnel parmi les salariés licenciés, ainsi que la circonstance que plusieurs organisations syndicales perdaient en conséquence toute représentation au sein

L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins mille salariés, l'employeur propose à chaque salarié dont il

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

B... a été recruté le 17 septembre 2007 par l’association Initiative Emploi Pays Royannais (IEPR), qui emploie seize salariés, dont lui-même, en contrat à durée indéterminée (CDI) et trente-six salariés

En second lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une

place un document de suivi de la durée du travail de Mme A, qui est conforme aux dispositions de l'article D. 3171-8 du code du travail ; - elle a toujours décompté le temps de travail de ses salariés

B réalisée le 18 avril 2019 indique pour date de naissance de ce salarié le 11 décembre 1969, alors que les agents inspecteurs ont constaté que le salarié incriminé semblait, selon leurs déclarations,

Les deux requêtes mentionnées dans les visas portent sur la situation d'un même salarié protégé et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les deux requêtes mentionnées dans les visas portent sur la situation d'un même salarié protégé et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les deux requêtes mentionnées dans les visas portent sur la situation d'une même salariée protégée et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les deux requêtes mentionnées dans les visas portent sur la situation d'un même salarié protégé et ont fait l'objet d'une instruction commune.

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Les deux requêtes mentionnées dans les visas portent sur la situation d'une même salariée protégée et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les deux requêtes mentionnées dans les visas portent sur la situation d'une même salariée protégée et ont fait l'objet d'une instruction commune.

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A B a sollicité, le 18 juillet 2022, le changement de statut de " travailleur saisonnier " en " salarié ".

d'identité originaux qui se sont avérés être des faux après un contrôle d'authentification ; - elle a agi en employeur normalement diligent et a procédé aux déclarations de l'ensemble des douze salariés

L'administration a alors considéré, d'une part, que l'intéressée avait procédé au détachement irrégulier de neuf salariés et, d'autre part, n'avait pas désigné de représentant en France.

B... : En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des salariés qu’ils représentent, d’une

Le 27 mars 2024, il a demandé un changement de statut afin d'obtenir un titre de séjour " salarié ".