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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2506391_20250808
8 août 2025
du Haut-Rhin de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France, de lui remettre une attestation de demande d'asile et de lui remettre tout effet personnel qui serait en la possession de l'administration
2ème chambre
DTA_2301352_20250617
17 juin 2025
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2201246_20230704
4 juillet 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Chambre 2
DTA_2200802_20240516
16 mai 2024
Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il démontre avoir demandé en vain à l'administration pénitentiaire la communication de la décision litigieuse ; - la décision attaquée est entachée
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511207_20250910
10 septembre 2025
de réponse à son recours gracieux ne comporte pas la signature de son auteur, son nom, son prénom ni sa qualité en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
1ère Chambre
DTA_2104190_20230929
29 septembre 2023
que : - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant, pour organiser l'enquête publique, sur les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration
DTA_2504543_20260109
9 janvier 2026
B... a été condamné le 5 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Bobigny à quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage
6ème Chambre
DTA_2106463_20240322
22 mars 2024
Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issu duquel l'administration lui a notifié une proposition de rectification en date du 14 janvier 2019.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2317030_20251215
15 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que la société requérante a inscrit dans sa comptabilité en charges déductibles du bénéfice les loyers non versés du dernier semestre de l’année 2016 et de l’année 2017.
3ème chambre
DTA_2105870_20230206
6 février 2023
La SARL Bayram Bati soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré que le passif du bilan était injustifié ; - l'administration ne démontre pas qu'elle a délibérément enregistré des
3ème Chambre
DTA_2103333_20230706
6 juillet 2023
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation
5ème chambre
DTA_2509930_20260310
10 mars 2026
Il appartient à l’administration saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour en qualité d’étudiant de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si l’intéressé peut être raisonnablement
4ème chambre
DTA_2510984_20260116
16 janvier 2026
délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master : « Dans le cadre de la stratégie générale et de la politique des moyens de l’établissement arrêtées par le conseil d’administration
2ème Chambre
DTA_2501618_20250715
15 juillet 2025
célibataire et sans charge de famille, n'apportait pas de preuves suffisantes permettant d'établir sa présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans, notamment pour le premier semestre
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2303209_20230823
23 août 2023
Compte-tenu des difficultés constatées dans son parcours estudiantin, il a été convoqué à un entretien le 11 avril 2023, postérieurement au jury du premier semestre de la quatrième année, durant lequel
10ème Chambre
DTA_2306353_20240110
10 janvier 2024
Si le requérant n'a pas obtenu de diplôme à l'issue des deux années scolaires 2020/2021 et 2021/2022, il ressort des pièces du dossier qu'il avait validé un premier semestre au cours de l'année scolaire
8ème chambre
DTA_2202983_20240523
23 mai 2024
A ne sont pas accompagnées de la pièce justifiant du dépôt d'une réclamation préalable à l'administration.
4ème Chambre
DTA_2106089_20220728
28 juillet 2022
C soutient que : - le refus de redoublement n'est pas motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la circulaire n°2000-033 du 1er mars
DTA_2205314_20221226
26 décembre 2022
scolaires de l'année 2021-2022 font état de nombreuses absences de nature à compromettre sa progression dans les apprentissages, à raison de 41 demi-journées dont 25 non justifiées pour le premier semestre
1re Section - 3e Chambre
DTA_2327934_20250709
9 juillet 2025
Vu : - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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