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2 773 résultats pour « administrateur sequestre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506391_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

du Haut-Rhin de lui permettre de déposer sa demande d'asile en France, de lui remettre une attestation de demande d'asile et de lui remettre tout effet personnel qui serait en la possession de l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301352_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201246_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200802_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Il soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'il démontre avoir demandé en vain à l'administration pénitentiaire la communication de la décision litigieuse ; - la décision attaquée est entachée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2511207_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

de réponse à son recours gracieux ne comporte pas la signature de son auteur, son nom, son prénom ni sa qualité en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104190_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

que : - le préfet a commis une erreur de droit en se fondant, pour organiser l'enquête publique, sur les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504543_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... a été condamné le 5 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Bobigny à quatre ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106463_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Elle a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issu duquel l'administration lui a notifié une proposition de rectification en date du 14 janvier 2019.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2317030_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Il résulte de l’instruction que la société requérante a inscrit dans sa comptabilité en charges déductibles du bénéfice les loyers non versés du dernier semestre de l’année 2016 et de l’année 2017.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105870_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

La SARL Bayram Bati soutient que : - c'est à tort que l'administration a considéré que le passif du bilan était injustifié ; - l'administration ne démontre pas qu'elle a délibérément enregistré des

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2103333_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le décret n°2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2509930_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Il appartient à l’administration saisie d’une demande de renouvellement d’une carte de séjour en qualité d’étudiant de rechercher, à partir de l’ensemble du dossier, si l’intéressé peut être raisonnablement

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2510984_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master : « Dans le cadre de la stratégie générale et de la politique des moyens de l’établissement arrêtées par le conseil d’administration

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2501618_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

célibataire et sans charge de famille, n'apportait pas de preuves suffisantes permettant d'établir sa présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans, notamment pour le premier semestre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303209_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Compte-tenu des difficultés constatées dans son parcours estudiantin, il a été convoqué à un entretien le 11 avril 2023, postérieurement au jury du premier semestre de la quatrième année, durant lequel

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TA

10ème Chambre

DTA_2306353_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Si le requérant n'a pas obtenu de diplôme à l'issue des deux années scolaires 2020/2021 et 2021/2022, il ressort des pièces du dossier qu'il avait validé un premier semestre au cours de l'année scolaire

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2202983_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

A ne sont pas accompagnées de la pièce justifiant du dépôt d'une réclamation préalable à l'administration.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106089_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

C soutient que : - le refus de redoublement n'est pas motivé, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, de la circulaire n°2000-033 du 1er mars

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205314_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

scolaires de l'année 2021-2022 font état de nombreuses absences de nature à compromettre sa progression dans les apprentissages, à raison de 41 demi-journées dont 25 non justifiées pour le premier semestre

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2327934_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu : - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 modifié ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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