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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2209575_20240802
2 août 2024
outre, si le requérant verse au débat un certificat d'enregistrement et une attestation de déclaration préalable à l'embauche relative à la conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) en qualité d'agent
3ème Chambre
DTA_2207017_20250514
14 mai 2025
B au titre de l'année 2021 sont irrecevables car dirigées contre une décision inexistante ; - les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.
2ème chambre
DTA_2300130_20260414
14 avril 2026
Dans le cas où l’autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d’une enquête administrative diligentée à son
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2404986_20250306
6 mars 2025
Il soutient que : - il exerce les fonctions d'agent de maintenance au lycée agricole Le Subdray en tant qu'agent titulaire ; - dans le cadre de ses fonctions, il a développé deux pathologies dont l'imputabilité
6ème chambre
DTA_2200813_20251007
7 octobre 2025
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre de l'agent avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre
8ème chambre
DTA_2203079_20250312
12 mars 2025
La circonstance que cet agent a été recruté plusieurs fois pour exécuter des actes déterminés n'a pas pour effet, à elle seule, de lui conférer la qualité d'agent contractuel.
5ème Chambre
DTA_2003092_20231114
14 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990, dans sa rédaction issue de la loi du 20 mai 2005 : " La Poste peut employer, sous le régime des conventions collectives, des agents
6ème Chambre
DTA_2007304_20240507
7 mai 2024
La réparation de dommages causés par un agent public peut être demandée au juge judiciaire lorsqu'ils trouvent leur origine dans une faute personnelle de cet agent, au juge administratif lorsqu'ils trouvent
DTA_2406845_20250130
30 janvier 2025
A établit seulement avoir occupé des emplois précaires, soit un emploi de plongeur de mars à septembre 2012, un emploi d'agent d'entretien du 16 septembre au 30 septembre 2014 et un emploi de plongeur
4 ème Chambre
DTA_2301368_20230721
21 juillet 2023
Par ailleurs, ni la circonstance que Mme A travaille en qualité d'agent d'entretien, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er juillet 2020 et que son employeur a déposé une demande
4ème Chambre
DTA_2306449_20240404
4 avril 2024
privée et familiale, garanti par les stipulations citées au point 9, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 8, En outre, si la requérante soutient qu'elle travaille en qualité d'agent
DTA_2207626_20231229
29 décembre 2023
Elle assure la gestion des cadres supérieurs, des agents comptables et des cadres A ainsi que la gestion des personnels de catégories B et C.
1ère Chambre
DTA_2500427_20260324
24 mars 2026
commissions administratives paritaires sont en nombre égal à celui des membres titulaires.// Le nombre de représentants du personnel est de 2 membres titulaires et de 2 membres suppléants lorsque le nombre d'agents
5ème chambre
DTA_2305001_20230919
19 septembre 2023
Dans ces conditions, et alors même qu'elle est mère de deux enfants nés en France, dont l'ainé y est scolarisé, et qu'elle justifie de l'exercice d'une activité professionnelle depuis 2015 en qualité d'agent
DTA_2200801_20221004
4 octobre 2022
considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre
Chambre 1
DTA_2502286_20260203
3 février 2026
Enfin, sauf détournement de procédure, le droit de se taire ne s’applique ni aux échanges ordinaires avec les agents dans le cadre de l’exercice du pouvoir hiérarchique, ni aux enquêtes et inspections
DTA_2403315_20260203
DTA_2300699_20251120
20 novembre 2025
DTA_2500386_20260317
17 mars 2026
au maintien du montant de l’indemnité qu’il percevait dans le cadre de sa précédente affectation.
11ème chambre
DTA_2209167_20230613
13 juin 2023
Enfin, l'insertion professionnelle de l'intéressée, en tant qu'agent polyvalent pour la société MED ainsi que pour la société Azur couvrent des périodes intermittentes et pour des volumes horaires mensuels
Page 42 sur 2005
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