Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

Selon cette même cour, l'appréciation d'un risque réel de traitement contraire à l'article 3 précité doit se concentrer sur les conséquences prévisibles de l'éloignement du requérant vers le pays de destination

B, il peut toutefois être pris en compte par l'autorité compétente à titre d'élément d'appréciation du risque d'atteinte à la sécurité publique, pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Il peut toutefois être pris en compte par l’autorité compétente à titre d’élément d’appréciation du risque d’atteinte à la sécurité publique, pour l’application de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou en présence d'informations relatives à un ou des appels à manifester, d'apprécier

décisions attaquées sont dépourvues de motivation ; - elles n'ont pas été prises à l'issue d'un examen particulier de sa situation personnelle ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation

à l'employeur de lui transmettre des compléments d'information ou d'effectuer ou de faire effectuer aux frais de l'entreprise par un organisme compétent les essais complémentaires nécessaires à l'appréciation

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le rendez-vous au commissariat de police le 11 mars 2022 auquel Mme A a été convoquée n'avait pas pour objet d'évaluer sa situation sociale mais d'apprécier

B soutient que : -l'arrêté est entaché d'incompétence ; -il n'est pas suffisamment motivé ; -il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des risques qu'il encourt en cas de retour dans son

En deuxième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'étendue de sa compétence s'agissant de l'appréciation des risques encourus en cas de retour de l'intéressée dans son pays d'origine

Pour les mêmes motifs, le préfet du Rhône n'a pas davantage entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 7.

investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure ou lorsqu'elle a connaissance d'appels à manifester, d'apprécier

sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il ne peut être reconduit ni en Russie ni en Moldavie et que le préfet a fixé un pays de renvoi de manière aléatoire, sans apprécier

Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police, lorsqu'elle est saisie de la déclaration préalable prévue à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, d'apprécier le risque de troubles

En troisième lieu, le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bienfondé. Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation

manifestement illégale à une liberté fondamentale : -l'arrêté préfectoral porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté de réunion ainsi qu'à la liberté de manifestation ; -le risque

Flamme du Soldat inconnu, ainsi que de la sixième édition du forum de Paris sur la Paix des 10 et 11 novembre 2023 ne sont pas fondés ; -cette atteinte est manifestement illégale dès lors que le risque

l'Assemblée nationale puis, en cas de franchissement de celles-ci, aux bâtiments de la chambre basse, que ces contraintes sont renforcées par la forme statique de la manifestation envisagée, que le risque

présence d'un médecin et de quatre députés et d'une sénatrice, de l'installation de trois toilettes publiques, de son absence d'empiètement sur les voies de circulation, de l'absence de justification de risque