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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2206272_20230125
25 janvier 2023
C un expert judiciaire spécialiste géotechnicien à titre très subsidiaire, de " décaler le délai de remise des dires récapitulatifs du temps de suspension des opérations d'expertise judiciaire " et de
3ème chambre
DTA_2100136_20230317
17 mars 2023
Au titre de l'année 2016, les dividendes ont été déclarés par le Crédit agricole Centre Loire, qui a opéré et acquitté les prélèvements sociaux correspondants. M.
1ère chambre
DTA_2304056_20250218
18 février 2025
en garantie présentées par la commune d'Esvres-sur-Indre, comme irrecevables, à titre subsidiaire au rejet des conclusions d'appel en garantie présentées par la commune d'Esvres-sur-Indre comme infondées
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309118_20231110
10 novembre 2023
B A, représenté par Me Laurens, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
DTA_2206229_20250409
9 avril 2025
le délai imparti. 2.
4ème Chambre
DTA_2403662_20250521
21 mai 2025
Par un arrêt n°23MA01514 du 4 avril 2024, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de la commune de Biot contre ce jugement et enjoint au maire de Biot de délivrer le permis de construire
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2306658_20230606
6 juin 2023
Il a été remédié aux manquements relevés à son encontre, dans les meilleurs délais, et sans attendre la procédure administrative diligentée par les services préfectoraux.
7ème chambre
DTA_2107771_20221216
16 décembre 2022
B dirigées contre cet avis sont irrecevables et la fin de non-recevoir opposée en défense doit, dans cette mesure, être accueillie.
DTA_1901371_20240725
25 juillet 2024
a déjà tranchées par une même décision passée en force de chose jugée, doit être déclarée irrecevable ", qu'il y a une identité de parties, de conclusions et de moyens entre les requêtes nos 1503604 et
5ème chambre
DTA_2411199_20250401
1 avril 2025
Par une décision du 29 octobre 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré sa demande irrecevable.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2101354_20230606
Par la présente requête, Mme B demande la décharge des impositions restant en litige. Sur l'autorité de la chose jugée : 2.
7ème Chambre
DTA_2003947_20250702
2 juillet 2025
A par un arrêt de la 5e chambre de la cour d'appel de Versailles en date du 10 mars 2016 pour faute inexcusable de l'employeur, la cour ayant décliné sa compétence pour statuer sur les conclusions dirigées
DTA_1908983_20231005
5 octobre 2023
à l'instance sous la forme de la mise en cause et de l'appel en déclaration de jugement commun, alors que le jugement à intervenir est susceptible de leur préjudicier ; - les prétendus syndicats La
14ème chambre, DALO
DTA_2407902_20250521
, délai pendant lequel les délais mentionnés aux articles R. 441-15 et R. 441-18 sont suspendus. () ".
5ème Chambre
DTA_2206531_20240626
26 juin 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, faute de contestation d'un acte faisant grief ; - les conclusions à fin d'annulation de la décision portant non-opposition à déclaration préalable
DTA_2110700_20240626
5e chambre
DTA_2303442_20260203
3 février 2026
Par un arrêt du 5 mai 2020, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Metz a déclaré l’auteur des faits irresponsable pénalement et l’a condamné à verser à M.
6ème Chambre
DTA_2412089_20250306
6 mars 2025
R. 411-1 du code de justice administrative ; - la requête est irrecevable dès lors que le requérant demande l'annulation partielle de dispositions qui forment un ensemble indivisible avec l'arrêté du
2ème chambre
DTA_2201185_20250325
25 mars 2025
Elle soutient que : - d'une part, la cour d'appel de Limoges, dans un arrêt du 23 novembre 2017, après avoir sursis à statuer sur sa demande aux fins d'ordonner que le trouble anormal de voisinage soit
DTA_1801522_20231222
22 décembre 2023
B A, surveillant brigadier affecté au pôle de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) de la maison d'arrêt de Caen, a communiqué à son employeur un arrêt de travail pour la période du 23 au 26
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