142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale ; - au regard des dispositions des articles L. 841-1, L. 842-3 et R. 843-1 du code de la sécurité sociale, M.

mentionnés aux articles L. 143-11-6, L. 1233-66, L. 1233-69, L. 351-3-1 et L. 351-14 du code du travail. () ".

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les intérêts et leur capitalisation : Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'évènements

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion et la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 151-1 du même code, doit respecter « les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ».

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, d’un montant de 1 212 euros, et à ce que la somme de 500 euros soit mise à leur charge solidaire en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de