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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Vice-Président RABATE
DTA_2202116_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202120_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202121_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601953_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307144_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures
Source officielle6ème chambre
DTA_1910996_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 712-10-1 de ce code : " Les dispositions des articles L. 712-1 et L. 712-3 du premier alinéa de l'article L. 712-9 et de l'article L. 712-10 sont applicables aux maîtres et documentalistes
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2125398_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203597_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206606_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
1240 et 1103 du code civil ; - la commune de Saint-Priest n'établit pas qu'elle est assujettie à la TVA au taux de 20%.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2210078_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2326297_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202248_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2402333_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En ce qui concerne la responsabilité sans faute : Aux termes de l’article 1245-3 du code civil : « Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301469_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
1e, constatés par l'ONF ou les services de l'Etat, peuvent donner lieu à une réparation forfaitaire conformément à l'article 1231-5 du code civil, après que le bénéficiaire ait été appelé à présenter
Source officielle8ème chambre
DTA_2103496_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2217562_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la santé publique ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300835_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Selon l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales rendu applicable aux établissements publics de coopération intercommunale par l’article L. 5211-3 de ce code : « I. - Les actes
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102258_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
1240 du code civil ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de surveiller les décisions prises par l'ASA du Raonel et par la justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'ASA du Raonel une
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2005011_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - l'administration est prescrite dans son action en recouvrement eu égard à l'article 37-1 alinéa 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à l'article 33 du décret n°2012-1246
Source officielle3ème chambre
DTA_2001099_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est fondée sur l'article 1240 du code civil, et que les sociétés requérantes ne justifient pas de leur intérêt à agir ; - à titre
Source officiellePage 42 sur 74