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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106753_20240229
29 février 2024
prévu au second alinéa du II du même article 12. () ".
DTA_2106754_20240229
DTA_2106755_20240229
DTA_2106756_20240229
DTA_2106757_20240229
DTA_2106759_20240229
8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article D. 553-1 du code de la sécurité sociale applicable au présent litige : " () III.- Le montant mensuel du prélèvement effectué sur les prestations à échoir est calculé sur le revenu
DTA_2106742_20240229
1ère chambre
DTA_2107166_20230124
24 janvier 2023
SIS II).
3ème Chambre
DTA_2007314_20230705
5 juillet 2023
Si le syndicat requérant soutient que les dispositions de l'article 1 du titre III du règlement intérieur méconnaissent les articles 108-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du code du travail, l'article
1 ère Chambre
DTA_2304669_20250506
6 mai 2025
La SARL PF 76 soutient que : - son activité est éligible aux taux réduits de TVA, en application des dispositions du II de l'article 86 de l'annexe II du code général des impôts et du II de l'article
DTA_1907080_20220804
4 août 2022
de l'article L. 723-2. ".
- Asile - 15 jours
DTA_2304454_20230421
21 avril 2023
" et à l'article 29 du règlement 603/2013 du 26 juin 2013, au plus tard lors de cette prise d'empreintes ; - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a été
DTA_2001212_20221103
3 novembre 2022
Ce faisant, le préfet de la Haute-Marne doit être regardé comme s'étant fondé sur les dispositions du point 3.2.2.0. du titre III de l'article R. 214-1 du code de l'environnement.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2316646_20231030
30 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juillet, 9 août et 15 septembre 2023, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2411632_20240814
14 août 2024
4 du règlement " Dublin III ", dans une langue qu'il comprend, dès le début de la procédure ; - la décision méconnaît l'article 13 du règlement UE n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du
1ère Chambre
DTA_2200466_20231030
mentionnée aux I, II et II ter que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III. () ".
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2301761_20230627
27 juin 2023
décisions attaquées ont été prises en violation de l'article 11 III° de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique ainsi que
DTA_2215541_20240715
15 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 300-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par les dispositions des titres Ier, III
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2303086_20250918
18 septembre 2025
L’article 310 Q de l’annexe II audit code prévoit que : « Pour l’application du second alinéa du I de l’article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de ce
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