Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article L.

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

Aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de

rue de Bagnolet, le syndicat des copropriétaires du 167 rue de Bagnolet, le syndicat des copropriétaires du 163-165 rue de Bagnolet, le syndicat des copropriétaires du 6 bis rue des Lyanes, le syndicat

est constatée puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période. / La créance est inaliénable et incessible, sauf dans les cas et conditions prévus par les articles

, 165, 166, 167, 168 et 169, appartenant à la commune de Riedisheim ; - les réseaux d'eau, de gaz, d'électricité, de télécommunications et d'assainissement, appartenant respectivement à la Régie de

des impôts pour les contribuables dont les revenus bénéficient des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 169 et pour les périodes pour lesquelles le service des impôts des entreprises a reçu

Les résultats de la société étant déficitaires depuis sa constitution en 2008, les déficits ont fait l’objet d’un examen, à compter de cet exercice, en application des dispositions de l’article L. 169

Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales dès lors qu’il n’a

D’une part, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu

Elle est rendue opposable à la société, dans les formes prévues à l'article 1690 du code civil.

L 169 et L 176 du LPF.

Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables qui exercent une activité occulte au sens du deuxième alinéa de l'article

Sur la prescription du droit de reprise de l’administration : En premier lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés

judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt () "., aux termes de l'article

Aux termes de son article R. 57-1 : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Au cours des opérations de visite et de saisie diligentées en application de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, le 19 septembre 2019, dans les locaux des sociétés Innov’Planet et Crowdinvests

net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice, l'actif net d'ouverture du premier exercice non prescrit déterminé, sauf dispositions particulières, conformément aux premier et deuxième alinéas de l'article

Par ailleurs, la proposition de rectification du 20 septembre 2021 mentionne les dispositions de l’article 34 du code général des impôts, de l’article 155 du code général des impôts, les articles L. 169