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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2102920_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2303240_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
aux dispositions de l'article L. 5221-2 du code du travail.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100555_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article R.181-52 du code de l'environnement : 3.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200268_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000896_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Dinan agglomération la somme totale de 1 500 euros à verser à Mme C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2306053_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
civil de droit local et assimilés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512825_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2202172_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement de la somme de 300
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211591_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'une erreur de fait ; - méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur
Source officielle8ème chambre
DTA_2201677_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
prévue aux articles 373-2-6, 375-5, 375-7 et 515-13 du code civil () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003443_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A la suite de la sécheresse ayant frappé son territoire au cours de la période allant du 16 novembre 2018 au 31 décembre 2018, la commune de Mons-en-Pévèle a, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2300282_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
2018.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401488_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le décret n° 2008-521 du 2 juin 2008 ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2300245_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite dès lors que les enfants de ses anciennes conjointe et concubine
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305950_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu : - le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2202588_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il soutient que : - il a omis de bonne foi de déclarer, au titre de 2018, les revenus fonciers résultant de sa quote-part de résultat de la société civile immobilière Forge 25 en 2018, dès lors qu'il
Source officielleChambre 2
DTA_2300532_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2208673_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001347_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par une décision en date du 10 janvier 2018, la ministre des armées a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1805398_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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