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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2305574_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2108306_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de gestion prévue aux article L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110118_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
1758 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206389_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Article 3 : L’Etat versera une somme de 1 500 euros à M. B... en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300129_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
d'illégalité au regard des dispositions de l'article LP. 611-2 du code des impôts et des articles 64 et 67 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le non-respect du délai minimum de 15
Source officielle6ème chambre
DTA_2007477_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code des assurances ; - le code civil ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation
Source officielle6ème chambre
DTA_2108705_20240214
14 février 2024
14 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000907_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000181_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401025_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204589_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
E... ne saurait utilement se prévaloir des dispositions précitées du II de l’article 15 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401325_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200153_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code des marchés publics ; - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n°76-87 du 21 janvier 1976 ; - le décret
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003074_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025631_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106752_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu : - le code des assurances, notamment son article L. 121-12 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200325_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire
Source officielle1ère chambre
DTA_1900305_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
qui sont d'ordre public conformément à l'article 67 de la loi n°94-679 du 8 août 1994.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206259_20240220
20 février 2024
20 février 2024
3°) de ramener à de plus juste proportion l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) et de rejeter le surplus des demandes et conclusions.
Source officielle8ème chambre
DTA_2002217_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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