En troisième lieu, aux termes de l'article R. 262-68 du code de l'action sociale et des familles : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 262-68 du code de l'action sociale et des familles : " La suspension du revenu de solidarité active mentionnée à l'article L. 262-37 peut être prononcée, en

D. 412-68. / Ces rémunérations sont soumises à cotisations patronales et salariales selon les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381

solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas :/ (…) 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article

son site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 et, le cas échéant, à l’article L. 211-1 et qu’il permette un usage futur du site déterminé conjointement

Enfin, selon l'article R. 4127-68 du même code, les médecins doivent, dans l'intérêt des malades, entretenir de bons rapports avec les membres des professions de santé. 15.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 192 du livre des procédures fiscales : « Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi

période de suppression totale pendant quatre mois du versement du revenu de solidarité active prononcée en application de l'article L. 262-37, dans les conditions prévues aux articles R. 262-68 à R. 262

34 du décret du 21 septembre 1977, aujourd’hui codifié à l’article R. 512-68 du code de l’environnement précité, à une procédure de déclaration en préfecture.

Et l'article L. 312-68 de ce code prévoit que : " Pour l'application de l'article L. 312-8, le préfet saisit le juge des libertés et de la détention et informe le procureur de la République. ". 6.

Aux termes de l’article R. 262-72 du même code : « Pour l'application de l’article L. 262-37, le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui, en application du 1o de l'article R. 5411-17 du code du

des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas :/ () 3° Au terme de la durée de suspension du versement décidée en vertu du 2° de l'article R. 262-68 lorsque la radiation est prononcée

l'article 12 de la zone UAah du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Nice et l'article L. 151-33 code de l'urbanisme, relatifs au stationnement.

des Bâtiments de France, l'autorité compétente en matière d'autorisations d'urbanisme statue à nouveau dans le délai d'un mois suivant la réception de la décision du préfet de région. " En vertu de l'article

Aux termes de l'article R. 2124-68 dudit code : " Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité

L’article L. 68 du même livre dispose que : « La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente

morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / (…) ».

Elles ont été mises en recouvrement le 30 avril 2018 par voie d’évaluation d’office, selon la procédure prévue au 3° de l’article L. 68 du livre des procédures fiscales pour la somme totale de 1 528

à l'article 199 septies du même code ".

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code, dans sa version applicable : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte