Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2225549_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 1234-9 du code du travail : " L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401622_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 5312-1 et au 3° de l'article L. 5312-7 du code du travail.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2124370_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de celles de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les deux étrangers étant à la fois dépourvus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206650_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge sur l'exactitude matérielle des faits à la base
Source officielle6ème chambre
DTA_2303709_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ".
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302301_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire (…) » Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 1235-1 du code du travail :
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302304_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire (…) » Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 1235-1 du code du travail :
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301518_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
aux articles L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail ».
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2410617_20250225
25 février 2025
25 février 2025
En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions
Source officielle1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce
Source officielle5ème chambre
DTA_2216173_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " () / Si un doute subsiste, il profite au salarié. ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2401558_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Ces intérêts seront fixés au taux de 12,5 % en application des dispositions de l’article R. 2192-31 du code de la commande publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201742_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106435_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.Aux termes de l'article L.1233-4 du code du travail : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203501_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'obligation, ce qui est illégal et alors qu'il existait un poste disponible dans l'école où elle travaille ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501166_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
mentionnés au 5° de l’article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2511785_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9,
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2408124_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
27 février 2024 par laquelle la ministre chargée du travail a confirmé cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2403284_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il soutient que : - la commune de Draguignan se situe en zone 2 alors que le coût de la vie y a fortement augmenté ; - en application de l’article R. 761-1 du code du travail, cette situation mérite
Source officielle8ème chambre
DTA_2009101_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail peuvent être recrutées en qualité d'agent contractuel dans les emplois de catégories A, B et C pendant
Source officiellePage 42 sur 172