risque de mouvements de terrain à aléa faible et dans les espaces ressources pour le pastoralisme identifiés par le plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) ; - il méconnaît l’article

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 de ce code ; - il méconnaît l'article

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le motif tiré de l'état de ruine du bâtiment est entaché d'erreur de droit, dès lors que l'article L. 122-11, 3° du code de l'urbanisme

compétence pour prononcer la suspension du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation de la procédure contradictoire prévue par l’article

Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques

Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques

Aux termes du II de l’article R. 122-5 du code de l’environnement : « En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques

A B a été méconnu, de même que l'article L. 121-1 et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle demande enfin de mettre à la charge de l'État le versement à son

En ce qui concerne la composition du dossier d’enquête publique : Aux termes de l’article L. 122-7 du code de l’urbanisme : « Les dispositions de l’article L. 122-5 ne s’appliquent pas lorsque le schéma

En premier lieu, aux termes de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, dans sa version applicable à la date de l'autorisation en litige : " I.

Les informations qu'il doit contenir peuvent être précisées par un arrêté du ministre chargé de l'environ-nement. / Lorsqu'une étude d'impact est exigée en application des articles R. 122-2 et R. 122-3

Aux termes de l’article L. 122-22 du code de l'urbanisme, qui s’est substitué à l’article L. 145-11 à compter du 1er janvier 2016, en application de l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 122-22 du code de l'environnement : 20.

en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement et de l’article R. 431-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : «

Le 19 septembre 2023, l'EARL La Poule d'Or a déposé une demande d'examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1 et des articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, pour

- à titre subsidiaire : la suspension de l'arrêté contesté devra être prononcée sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, dès lors qu'en application de l'article

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " I.