La requérante entend, au principal, mettre en cause la responsabilité de l'hôpital.

De juin 2016 à août 2018, l'intéressé s’est toujours déclaré sans ressource auprès de la caisse d’allocation familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime, représentée par son directeur, conclut au rejet de la requête.

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, et aussi, le cas échéant, d'apprécier, s'il est saisi de moyens en ce sens ou au vu de moyens d'ordre public, la

Par un courrier du 31 juillet 2023, ils ont formé une réclamation contentieuse contestant la saisie vente de leur véhicule et la mise en recouvrement ces impositions par saisie administrative à tiers détenteur

A B, représenté Me Lebon-Mamoudy, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement.

et l'étendue des dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa.

Sur la demande de mise hors de cause de la docteure A C : 3.

En deuxième lieu, les moyens tirés de l'irrégularité de la procédure de notification des saisies administratives à tiers détenteur en cause, en raison de leur notification à une adresse erronée, et de

Pour décider, sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, la saisie définitive d'armes ou de munitions initialement saisies sur le fondement de l'article L. 312-7 du même

Aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : « (…) la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse

Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux

Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux

Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L. 262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux

C..., demande au tribunal d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 30 août 2023 par la paierie départementale de l’Hérault.

dommages qui surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative du demandeur saisi, le cas échéant, par l'une des parties mentionnées au deuxième alinéa. (…) ». 2.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, Mme A B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

Sur la mise en cause de l'Etat : 5.

, le juge, saisi dans le cadre de la subrogation, condamne, le cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue. / Lorsque l'office