Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

Il résulte de ce texte que le défaut de production de pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

A ayant été classée sans suite pour cause d'incomplétude du dossier. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ces dispositions que le défaut de production des pièces complémentaires dans le délai imparti peut, à lui seul, légalement justifier une décision de classement sans suite.

En l’espèce, pour procéder au classement sans suite de la demande présentée par Mme B...

Pour classer sans suite la demande d'acquisition de la nationalité française présentée par M.

B..., doit être regardée comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 24 novembre 2023 par laquelle la préfète de l’Essonne a classé sans suite sa demande de naturalisation.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 décembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

A... à l’encontre d’une décision du préfet de la Côte-d’Or classant sans suite sa demande de naturalisation, la décision de classement sans suite de la demande de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 29 décembre 2025 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation. M.

Erreur manifeste d'appréciation : Le classement sans suite prive la requérante de la poursuite normale de la procédure alors qu'elle a rempli toutes ses obligations.

Sur les conclusions aux fins de suspension : En ce qui concerne la décision de classement sans suite : 2.

Par une décision du 9 décembre 2022, la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

classement sans suite de sa demande de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle, aux motifs que Mme A n'aurait pas fait de retour à la préfecture et qu'il manquerait des éléments.

Par une décision du 14 novembre 2022, la préfète du Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation.

Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un classement sans suite d'une demande de renouvellement de titre de séjour. 4.