a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que le requérant se maintient indûment dans le logement, alors que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français

C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 octobre 2023 du préfet du Nord décidant son maintien en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile formée en rétention administrative

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 12 mai 2024 du préfet du Pas-de-Calais décidant son maintien en rétention administrative à la suite de sa demande d'asile formée en rétention administrative

Il résulte de ce qui précède que Mme B se maintient dans un lieu d'hébergement sans droit ni titre.

, dès lors que Mme B A se maintient illégalement dans le centre d'accueil alors qu'elle a été mise en demeure de quitter les lieux.

Il soutient que : - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies, dès lors que le refus de M.

n'est pas le cas, détermine si le demandeur remplit les conditions pour pouvoir bénéficier de la protection subsidiaire. / 3.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie, eu regard à l'imminence de la rentrée scolaire et à l'intérêt pour leur fils d'être maintenu en classe de CM2, compte tenu de son état de

À la suite d'une demande d'asile qu'il a présentée au cours de sa rétention, le préfet de police a décidé, par arrêté du 22 septembre 2023, son maintien en rétention administrative. M.

de leur placement ou de leur maintien en rétention.

Il soutient que : - le maintien non autorisé des intéressés dans leur hébergement fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure demandée

d’urgence et d’utilité sont remplies, dès lors que le maintien, sans titre, de M. et Mme H... – C... dans le logement qu’ils occupent fait obstacle à l’hébergement et l’accueil de nouveaux demandeurs

B D dispose d'une délégation de signature de la part du préfet lui permettant d'avoir qualité pour agir au nom du préfet ; - les conditions d'urgence et d'utilité de la mesure sont satisfaites dès lors

fondée sur des faits matériellement inexacts pour refuser le maintien en position d'activité.

A se maintient illégalement dans le centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile. M. B A, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense.

la mesure d’éloignement.

B A, qui maintient les conclusions de la requête par les mêmes moyens qu'il développe ; - et les observations de M. B A, assisté d'un interprète.

d'urgence et d'utilité de la mesure posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont remplies en l'espèce du fait du refus de Madame B de libérer sa place en hébergement nécessaire