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6 529 résultats pour « correspondance à une indemnité de déplacement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2100656_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret. ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201575_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à demander à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le paiement de l'indemnité forfaitaire correspondant aux astreintes réalisées à compter

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2309572_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103145_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

requérant, que la commune d’Anstaing doit indemniser M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100343_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

Par suite de cette déclaration, un courrier du 19 août 2016, Mme C a été informée de la suspension du paiement de sa pension de réversion à compter du 1er août 2016.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101281_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

à l'achat du Pass Navigo et un montant de 8961,60 euros correspondant aux frais kilométriques pour un véhicule de 6 cv ; - il est également fondé à réclamer une indemnité de 12 000 euros au titre des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301627_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle soutient que : - l’expert ne saurait prétendre à une rémunération horaire correspondant à la durée des déplacements rendus nécessaires par l’expertise au surplus des frais de transport qui lui ont

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2107175_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Dans ces conditions, l'indemnité de 660 000 euros ne figure pas parmi les charges et indemnités mentionnées au II de l'article 150 VA du code général des impôts, qui viennent s'ajouter au prix de cession

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2104762_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Il résulte de l'instruction, c'est-à-dire du détail des déplacements produits à l'appui de la requête et du relevé des débours de la caisse, que les séances d'orthophonie pour lesquelles l'indemnisation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2005904_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Francois Quesnay de Mantes-La-Jolie à lui verser l'indemnité de précarité correspondant à 10% des sommes brutes perçues

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201932_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2118323_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

En premier lieu, Mme B ne demande pas d'indemnisation pour ce chef de préjudice.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300420_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mme B, veuve C, a présenté une demande d'indemnisation auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en sa qualité d'ayant droit de son défunt époux, M. A C.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2507128_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Del Popolo a déclaré avoir été victime d’un accident de service.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109508_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

d'imprévision, que, subsidiairement, la fermeture au public des déchetteries traduit une situation de force majeure justifiant l'octroi d'une indemnité et qu'à titre infiniment subsidiaire, elle traduit

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107570_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

d'imprévision, que, subsidiairement, la fermeture au public des déchetteries traduit une situation de force majeure justifiant l'octroi d'une indemnité et qu'à titre infiniment subsidiaire, elle traduit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100780_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Sur l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de l'emprise irrégulière : 9.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202838_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500986_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article R.2185-2 du même code : « Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2006613_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Elle demande également que lui soit octroyée une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel dans l'attente des résultats de cette expertise. 2.

Source officielle

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