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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2100656_20230327
27 mars 2023
Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret. ".
1ère Chambre
DTA_2201575_20240205
5 février 2024
Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à demander à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine le paiement de l'indemnité forfaitaire correspondant aux astreintes réalisées à compter
6ème chambre
DTA_2309572_20251021
21 octobre 2025
Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut.
2ème Chambre
DTA_2103145_20240423
23 avril 2024
requérant, que la commune d’Anstaing doit indemniser M.
5ème Chambre
DTA_2100343_20230321
21 mars 2023
Par suite de cette déclaration, un courrier du 19 août 2016, Mme C a été informée de la suspension du paiement de sa pension de réversion à compter du 1er août 2016.
4ème Chambre
DTA_2101281_20240919
19 septembre 2024
à l'achat du Pass Navigo et un montant de 8961,60 euros correspondant aux frais kilométriques pour un véhicule de 6 cv ; - il est également fondé à réclamer une indemnité de 12 000 euros au titre des
DTA_2301627_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - l’expert ne saurait prétendre à une rémunération horaire correspondant à la durée des déplacements rendus nécessaires par l’expertise au surplus des frais de transport qui lui ont
9ème chambre
DTA_2107175_20230310
10 mars 2023
Dans ces conditions, l'indemnité de 660 000 euros ne figure pas parmi les charges et indemnités mentionnées au II de l'article 150 VA du code général des impôts, qui viennent s'ajouter au prix de cession
DTA_2104762_20231129
29 novembre 2023
Il résulte de l'instruction, c'est-à-dire du détail des déplacements produits à l'appui de la requête et du relevé des débours de la caisse, que les séances d'orthophonie pour lesquelles l'indemnisation
DTA_2005904_20221010
10 octobre 2022
Par la présente requête, Mme C demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Francois Quesnay de Mantes-La-Jolie à lui verser l'indemnité de précarité correspondant à 10% des sommes brutes perçues
3e Section - 2e Chambre
DTA_2201932_20220713
13 juillet 2022
A défaut de preuve contraire, les sommes dues au salarié correspondent à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2118323_20230922
22 septembre 2023
En premier lieu, Mme B ne demande pas d'indemnisation pour ce chef de préjudice.
DTA_2300420_20250114
14 janvier 2025
Mme B, veuve C, a présenté une demande d'indemnisation auprès du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) en sa qualité d'ayant droit de son défunt époux, M. A C.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2507128_20251029
29 octobre 2025
Del Popolo a déclaré avoir été victime d’un accident de service.
DTA_2109508_20250610
10 juin 2025
d'imprévision, que, subsidiairement, la fermeture au public des déchetteries traduit une situation de force majeure justifiant l'octroi d'une indemnité et qu'à titre infiniment subsidiaire, elle traduit
DTA_2107570_20250610
DTA_2100780_20231109
9 novembre 2023
Sur l'indemnisation des conséquences dommageables résultant de l'emprise irrégulière : 9.
4ème chambre
DTA_2202838_20231012
12 octobre 2023
Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 2.
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500986_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article R.2185-2 du même code : « Lorsqu'il déclare une procédure sans suite, l'acheteur communique dans les plus brefs délais les motifs de sa décision de ne pas attribuer le marché ou
DTA_2006613_20240222
22 février 2024
Elle demande également que lui soit octroyée une indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation de son préjudice corporel dans l'attente des résultats de cette expertise. 2.
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