En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale pour 2007,

de la société. 40.

, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'à la suite d'une demande d'un candidat, le SGAMI a ajouté, le 2 novembre 2022, dans l'annexe financière, la mission 9 relative aux prestations

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conditions de fonctionnement du commissariat ; * effectuer le contrôle total du système de détection incendie (notamment vérification des dispositifs de détection, révision des extincteurs, vérification

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L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; * le code de justice administrative.

D au titre de la solidarité nationale doit être calculée après déduction des sommes versées par les organismes sociaux au titre des indemnités journalières, rente invalidité, dépenses de santé et plus

sociale ou est assurée par un régime spécial de sécurité sociale mentionné à l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale ne bénéficient du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou

familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; - le code de justice administrative.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.