Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation ne peut qu’être écarté.

Le préfet a notamment pris en compte le fait que si elle a fait valoir son inscription dans un BTS, le lycée n’a pas attesté de son inscription.

A demande l'annulation de cette décision ainsi que de la décision du 27 avril 2023 l'informant de son inscription au FINIADA.

au titre de l'année 2023-2024 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il dispose des ressources suffisantes pour s'acquitter de ses frais d'inscription et de prendre en charge

A... et de procéder à l’inscription de l’intéressé au fichier national des personnes interdites d’acquisition et de détention d’armes.

Le 13 janvier 2023, il a déclaré exercer cette activité dans trente-et-un lieux distincts du département de la Gironde.

Si un refus de dérogation en fonction de la sectorisation, s'agissant de l'inscription d'un enfant dans une école de la commune, constitue un refus d'autorisation devant être motivé, il résulte des dispositions

D, et d'autre part, à la suppression de son inscription au fichier des personnes recherchées.

d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du Var, a refusé de lui attribuer une appréciation en vue de son inscription

s'assurer de la régularité de la composition de la commission ni de la motivation de l'avis ; faute de communication de l'avis, elle a été privée de la possibilité d'effectuer un recours hiérarchique devant

demande préalable indemnitaire ou la pièce justifiant de la date de dépôt d'une réclamation préalable à l'administration, ainsi que le chiffrage de ses prétentions indemnitaires, et l'a informé qu'à défaut

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 19/07/2022 portant refus d'inscription de son fils, E... D... A... B... en 6ème ULIS à Luzarche.

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2023 par laquelle le directeur de l'UFR de mathématique et d'informatique a refusé son inscription en troisième année de licence Informatique.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 8 novembre 2023 par laquelle le président de l’Université de Paris-Nanterre a rejeté sa demande d’inscription en Master 1 mention Droit des affaires (Droit

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle le directeur de l'unité de formation et de recherche (UFR) de droit, économie, gestion de l'université d'Orléans a refusé son inscription

dernier lieu par la SCP Guillauma Pesme et Jenvrin , avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2020 par laquelle le président de l'université de Tours a refusé son inscription

2025 prise par le CY Cergy Paris Université portant refus de son d'admission en Master Finance - parcours Entreprise et Patrimoine en alternance ; 2°) d’enjoindre à l’université de procéder à son inscription

C..., en application de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d’un mois et l’a informé qu’à défaut il