de collecte et de traitement des déchets ménagers et objectivement justifiées ; - le Conseil d'Etat admet comme étant proportionné, un écart entre les recettes de TEOM et les dépenses ne dépassant

pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,

sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - le maire de la commune de Saint-François-Lacroix ne justifie pas de la délégation qu'il tient du conseil municipal pour défendre en justice au nom de la commune ; - elle a le

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; le code de l’action sociale et des familles ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de justice administrative

de santé actuelles et les dépenses de frais divers, de mettre à la charge de la commune de Chambéry et de la SA MMA Iard les entiers dépens et le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

reprochés sont anciens et ont donné lieu à des actions correctives sans observation de la tutelle ; - Ces manquements ne sont pas d'une gravité suffisante pour justifier une suspension de six mois qui

de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ; il n’est pas plus justifié d’une convocation régulière de ses membres ; ces vices de procédure sont de nature à l’avoir privée d’une

de l’article R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles ; il n’est pas plus justifié d’une convocation régulière de ses membres ; ces vices de procédure sont de nature à l’avoir privée d’une

sociale d'Epinay-sur-Seine était incompétent pour procéder au relogement ; - les sommes demandées ne sont pas justifiées ; Sur la responsabilité du centre communal d'action sociale d'Epinay-Sur-Seine

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 décembre 2021 et le 3 février 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - la requête, qui ne développe aucun moyen, est irrecevable au regard des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la société requérante ne justifie

Mme A... épouse B... la somme de 750 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 mai et 4 novembre 2022, le centre communal d'action sociale de Lyon, représenté par son président M. B, conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.