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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2506013_20251125
25 novembre 2025
le 10 octobre 2019 par le tribunal correctionnel de Lyon pour vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt (récidive) et vol aggravé par deux circonstances avec destruction, dégradation
2ème Chambre
DTA_2305597_20250630
30 juin 2025
S'agissant de la matérialité des faits reprochés au requérant, l'utilisation majoritaire d'une facturation en " mode dégradé ", c'est-à-dire sans passer la carte vitale du patient, apparait établie, le
5ème Chambre
DTA_2303385_20250408
8 avril 2025
l'indemnité d'éviction a été sous-évalué à la somme de 636 000 euros; - il est entaché d'erreur de fait dès lors que l'enquête publique retient à tort que l'immeuble situé au n° 28 rue d'Angleterre est dégradé
7ème chambre
DTA_2208917_20250602
2 juin 2025
En l'espèce, d'une part, Mme A soutient être victime d'une multitude de faits commis dans le but de dégrader ses conditions de travail et de porter atteinte à ses droits et à sa dignité.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204185_20220822
22 août 2022
imputables aux occupants sans droit ni titre ; conformément à l'article 7 du règlement intérieur, des procès-verbaux ont constaté différentes dégradations depuis l'arrivée des défendeurs et l'absence
DTA_2105806_20230418
18 avril 2023
tribunal : 1°) d'annuler, si besoin après avoir prescrit une expertise avant dire droit, la décision implicite de rejet du maire de Frontignan de prendre toute mesure de nature à remédier à la dégradation
DTA_1906386_20230630
30 juin 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne l'immeuble situé au 105 rue de Dunkerque ; - l'immeuble très dégradé et impropre à la location ne peut plus être considéré comme habitable et doit sortir du champ
5ème chambre
DTA_2205958_20231219
19 décembre 2023
commune de Lyon du 28 juin 2022 ; 2°) de condamner la commune de Lyon à lui verser la somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait d'un harcèlement moral et de la dégradation
12eme chambre
DTA_1909396_20231207
7 décembre 2023
Toutefois, la première se borne à faire état en des termes très généraux de la dégradation des relations entre Mme A et Mme B et ne saurait se voir reconnaître un caractère probant concernant les griefs
DTA_1810621_20230928
28 septembre 2023
portant refus d'octroyer à Mme A le bénéfice de la protection fonctionnelle : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
2ème chambre
DTA_2402502_20260511
11 mai 2026
Pour justifier que cet entretien constitue un événement correspondant à un accident de travail, Mme B... soutient que cet entretien s’est déroulé dans un contexte de travail dégradé et une situation de
7ème Chambre
DTA_2311903_20250227
27 février 2025
C de " faire la lumière sur ces dégradations et ses auteurs ", dans la mesure où seuls les agents de son équipe disposaient d'un accès au local dégradé.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304853_20251001
1 octobre 2025
des parcelles avoisinantes ; depuis les travaux réalisés avant l’été 2023, aucun phénomène d’inondation ou de dégradation n’a été constaté.
4ème chambre
DTA_2204315_20250410
10 avril 2025
de son état de santé mentale, qu'elle a subis des dysfonctionnements dans le suivi de son état de santé mentale à l'origine de la dégradation de celui-ci ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
6ème Chambre
DTA_2200033_20240521
21 mai 2024
de poste ; sollicitations de son employeur alors qu'elle était en congés de maladie ; relances pour obtenir ses fiches de paie ; erreurs dans son compte épargne temps ; - son état de santé s'est dégradé
1ère Chambre
DTA_2400136_20250505
5 mai 2025
Elle souffre d'une dégradation de son état de santé, qu'elle impute à plusieurs manquements de son employeur à son obligation d'assurer sa sécurité et de protéger sa santé.
Reconduites à la frontière
DTA_2501481_20250521
21 mai 2025
Il a été placé en garde à vue le 11 mai 2025 par les services de police de Thionville pour des faits de " dégradations volontaires, violences sur conjoint et violation de domicile ".
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2507941_20250721
21 juillet 2025
Elle soutient que : - s'agissant de l'urgence, elle est caractérisée tant par la circonstance qu'elle touche un demi traitement depuis janvier 2025 que par la dégradation de son état de santé du fait
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2601498_20260427
27 avril 2026
D... demande au juge des référés, en application des dispositions de l’article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de constater les désordres et dégradations affectant
Juge unique 1
DTA_2307048_20231117
17 novembre 2023
13 novembre 2022, n'a pas respecté les obligations de pointage dans le cadre de l'assignation à résidence dont il a fait l'objet le 25 août 2023, est connu des services de police pour des faits de dégradation
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