courant 2019 de déversements sauvages et répétés de terre et de déchets sur la quasi-totalité de la longueur de la façade de l'entrepôt qui jouxte la parcelle communale avec pour conséquence une destruction

physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction

, l'association Bien vivre entre le Cher et l'Arnon, demande au tribunal d'annuler l'arrêté pris par le préfet du Cher le 29 octobre 2020 portant enregistrement d'une installation de méthanisation exploitée

En juin 2022, la sous-commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement de caravanes a émis un avis défavorable à la poursuite de l'exploitation immédiate

La société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) Ariane exploite depuis le 15 janvier 2014 une blanchisserie industrielle située sur le territoire de la commune d'Orgerus.

de plusieurs espèces animales protégées, ainsi qu'à détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction et/ou des aires de repos de ces espèces dans le cadre des travaux de construction et d'exploitation

La société Tomat Ceriz exploite un magasin sous l'enseigne " Marché Frais Géant " situé avenue Jacques Vogt à Persan (95340) spécialisée dans le commerce de produits frais.

déconstruction a été déclaré complet par l’association pour la plaisance éco-responsable (APER) le 28 décembre 2021 et transmis au bureau des douanes de son port d’attache ; le délai de report de la destruction

Pour ce motif, la mission des urgences sanitaires de la direction générale de l'alimentation, placée sous l'autorité exclusive du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, a émis le

Il fait valoir que : - à titre principal, le dommage résulte d'une faute des Hospices civils de Lyon (HCL), exclusive de toute indemnisation par la solidarité nationale, alors que les experts ont retenu

Le sous-sol de la zone à exploiter constitue une barrière de sécurité passive qui ne doit pas être sollicitée pendant l'exploitation et permet d'assurer à long terme la prévention de la pollution des sols

D'autre part, aux termes de l'article L. 752-1 du code du commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de

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au demeurant non établie des corbeaux de pierre de la maison des époux E, l'arrêté litigieux ne portant pas sur la destruction de ces éléments architecturaux.

Elle soutient que : - la mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations au titre de l’exploitation d’une installation classée relevant la rubrique 1185 de la nomenclature

Elle soutient que : - la mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations au titre de l’exploitation d’une installation classée relevant la rubrique 1185 de la nomenclature

Elle soutient que : - la mise en demeure de régulariser la situation administrative de ses installations au titre de l’exploitation d’une installation classée relevant la rubrique 1185 de la nomenclature

ou la perturbation des espèces animales concernées, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites.

sur le terrain d'implantation du projet situé de l'autre côté de la rue ; - l'urgence est présumée en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, les travaux sont en cours, emportent la destruction

La compétence du ministre de la justice est exclusive en ce qui concerne : 1° Le transfèrement à titre administratif de tout détenu d'une région pénitentiaire à une autre ; () S'il s'agit de prévenus,