état ") à 1,10 (" assez bon état") afin de prendre en considération le rapport d'architecte établi par M.

Par suite, les constructions à usage d’habitation projetées, quand bien même elles ne seraient pas à usage d’habitat individuel, présentent une harmonie avec l’environnement existant.

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 février 2025 par lequel le maire de Gez a rejeté sa demande de permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage

s'apprécie la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt est celle d'achèvement des travaux, l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-IR-RICI

mêmes caractéristiques que ce bien ; - elle sollicite la communication de la fiche d'évaluation du local-type n° 23 et du local-type n° 41, du procès-verbal d'évaluation des locaux d'habitation ou à usage

à l'instruction, à l'enseignement et à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

La SCI Marincaggi soutient que le refus de l'administration de faire droit à sa demande de remboursement du crédit d'impôt est fondé sur la doctrine administrative exprimée sous la référence BOI-BIC-RICI

Par un arrêté n° 93064 20 B0052 du 20 avril 2021, le maire de Rosny-sous-Bois a accordé à M.

Ils soutiennent que : - l'interprétation de la loi fiscale contenue dans la documentation administrative de base BOI-IR-RICI-360-20-30 imposait à l'administration de déduire du loyer versé par leur locataire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 31 décembre 2020 et 30 novembre 2021, la société Sofona, représentée par l'AARPI Richer et associés droit public, demande au tribunal

Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la demande d'expertise et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

L’administration a pu ainsi, à bon droit, considérer, en application de l’article 261 D du code général des impôts, que l’activité de Mme B... était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée et ne pouvait

A situé avenue Foch à Fontenay-sous-Bois (94120), dans un immeuble de 1962, l'administration fiscale a appliqué un coefficient d'entretien de 1,20 correspondant à un bon état d'entretien selon le barème

Etablissements Sueur est propriétaire d'un local sis 6 route de la haute Avesnes à Acq (Pas-de-Calais), qu'elle exploite dans le cadre d'une activité de fabrication et de pose de constructions en bois

sources renouvelables conformément au 7° de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et répond à un intérêt collectif pour la transition énergétique ; - le projet ne constitue pas une construction à usage

d’accueil de jeunes enfants dans la commune de Bois-le-Roi.

A... a fait l’objet d’un procès-verbal de constat d’infraction aux règles d’urbanisme pour avoir édifié sans autorisation à compter de l’année 2021 une construction à usage d’habitation en zones agricole

l'objet d'une occupation à titre privatif ; - l'administration fiscale méconnaît sa propre doctrine issue du point n° 90 du bulletin officiel des finances publiques-impôts publié sous la référence BOI-IF-TH

tenant compte de ce que cette procédure pendant la période de Noël ; - la construction est régularisable, le règlement de la zone At du plan local d'urbanisme autorisant les annexes aux constructions à usage