Enfin, aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la

Elle soutient que : - elle vit séparée de son mari ; - elle est en attente d'un logement social depuis un délai anormalement long ; - son logement actuel est insalubre ; - il est inadapté eu égard

le logement ; - la famille, composée de son épouse et de leur enfant né le 13 août 2021, vit dans un logement insalubre, ce qui a engendré des problèmes de santé ; - il est reconnu travailleur handicapé

Mme B soutient qu'elle a transmis les pièces sollicitées et qu'en situation de handicap, elle sollicite un logement adapté.

de son logement à sa situation de handicap ; - elle a commis une erreur de droit, sa situation de handicap justifiant à elle seule le caractère prioritaire et urgent de sa demande sans qu'il soit nécessaire

de handicap mental.

le préfet de produire la délégation conférée à Mme Ser ; - la décision de la commission est insuffisamment motivée ; - la décision est entachée de vice de procédure faute pour l'administration d'établir

Elle soutient que : - il appartient au préfet de l'Hérault d'établir la régularité de la composition de la commission de médiation ayant statué sur sa demande ; - la décision attaquée est insuffisamment

Il soutient qu'il se trouve en état de handicap et que son état ne lui permet pas d'habiter dans l'hébergement qu'il occupe, situé au 5ème étage sans ascenseur.

) - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques

un logement disposant de deux chambres séparées ; - si elle dispose, avec son concubin, d'un logement social à Orléans, constitué d'un appartement au troisième étage sans ascenseur, celui-ci est inadapté

de entre 50 et 80% et lui a attribué une allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

l'allocation aux adultes handicapés, et a reconnu que sa situation de handicap entraîne des difficultés pour accéder ou rester dans l'emploi, cette commission a également mentionné que cette ouverture

demande de logement social prioritaire depuis le 11 février 2021 ; - il n'a reçu, à ce jour, aucune proposition de logement ; il occupe toujours avec sa famille un logement du parc privé totalement inadapté

au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap.. /().

, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires.

, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires.

, ainsi que de la nature et de la durée des manquements constatés et eu égard aux contraintes qu'implique le maintien de la sécurité et du bon ordre dans les établissements pénitentiaires.

, la requérante ayant produit des éléments insuffisants et n'ayant pas répondu dans les délais impartis à la demande de pièces complémentaires envoyée le 01 juillet 2022 (justificatif du caractère inadapté

B... comme prioritaire et devant être logé en urgence, au motif que le logement qu’il occupe est inadapté à son handicap ou à celui d’une personne à sa charge.