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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2207072_20230112
12 janvier 2023
l'installation de l'usine hydroélectrique en période d'étiage, entrainant également un préjudice financier ; - sa demande ne se heurte à aucune prescription dès lors, d'une part, qu'elle ne disposait pas d'indications
9ème chambre
DTA_2006309_20230613
13 juin 2023
projet de construction par rapport aux construction avoisinantes ni de situer le terrain dans l'environnement proche ou lointain ; le formulaire cerfa est incomplet dès lors qu'il ne comporte aucune indication
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2315596_20231227
27 décembre 2023
431-10 du code de l'urbanisme, dès lors que le dossier ne comportait pas de document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet par rapport aux constructions avoisinantes et que le plan cadastral
2ème chambre
DTA_2102198_20240125
25 janvier 2024
Mme F, propriétaire de la parcelle voisine cadastrée section AE n° 28, demande l'annulation de cette décision. Sur les fins de non-recevoir : 2.
1ère Chambre
DTA_2200271_20240227
27 février 2024
M. et Mme D établissent être propriétaires de la maison édifiée sur les parcelles cadastrées section BP nos 139 et 140 mitoyennes du terrain d'assiette du projet, qui porte sur la démolition d'un mazet
4ème Chambre
DTA_2001813_20231018
18 octobre 2023
M. et Mme B sont propriétaires des parcelles cadastrées section A n°4358, 4360 et 4357 situées sur le territoire de la commune du Tignet.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204810_20220927
27 septembre 2022
2°) de se rendre sur place et constater et de décrire, avant le début des travaux projetés par le département de la Gironde, l'état extérieur et intérieur des immeubles situés sur les parcelles cadastrées
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500902_20250311
11 mars 2025
E D en date du 30 septembre 2024 par lequel la commune de Molières-Cavaillac a déclaré l'opération à réaliser sur les parcelles cadastrées B0935 et B0934 irréalisable ; 2°) dire que M.
2ème Chambre
DTA_2200351_20240703
3 juillet 2024
délivré à la SARL Paille immobilier un certificat d'urbanisme opérationnel négatif portant sur un projet de construction de deux maisons d'habitation sur un terrain situé 34 route de la Grande Lesque, cadastré
DTA_2108596_20250206
6 février 2025
Mme B est propriétaire d'une parcelle cadastrée ZA n°82 située sur le territoire de la commune d'Allex (Drôme).
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201788_20230214
14 février 2023
dernier état de leurs écritures, d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant le pont accédant à leur parcelle cadastrée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309393_20231009
9 octobre 2023
juin 2023 par lequel l'adjoint au maire de la commune d'Aix-en-Provence a délivré à la société GC de la Place un permis de construire pour l'extension d'une surface commerciale sur les parcelles cadastrées
3ème chambre
DTA_2201785_20231117
17 novembre 2023
fournir un terme de comparaison pour les années 2019 et 2020 et des éléments tangibles permettant la prise en compte du changement des caractéristiques de l'immeuble et de fixer la valeur locative cadastrale
DTA_2101849_20231117
1ère chambre
DTA_2303193_20260210
10 février 2026
n° 051/2023 du 24 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal du Castellet a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune en tant qu’elle procède au classement de ses parcelles cadastrées
DTA_2307052_20250618
18 juin 2025
Il s'est porté acquéreur de la parcelle directement voisine cadastrée section AK n°65.
DTA_2304803_20260331
31 mars 2026
demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le maire de la commune de Nîmes a ordonné l’interruption des travaux entrepris sur l’immeuble cadastré
DTA_2201113_20250228
28 février 2025
commune de Corbara a accordé à la SCI Mètre Carré Habitat représentée par Mme B, un permis de construire un établissement hôtelier avec piscine, sur un terrain situé lieu-dit San Paolo, sur la parcelle cadastrée
DTA_2100387_20240627
27 juin 2024
l'encontre de l'arrêté attaqué ; - le permis de construire modificatif attaqué est illégal dès lors que le pétitionnaire ne justifie pas de l'existence d'une servitude de passage sur leurs parcelles cadastrées
DTA_2101718_20230316
16 mars 2023
B et Mme A sont propriétaires de la parcelle cadastrée AI 322 sur le territoire de la commune d'Autun.
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