La clôture de l'instruction a été fixée au 5 octobre 2022 par une ordonnance du même jour. Vu les autres pièces des dossiers.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; (…) ». 3.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

et fixant l'Arménie comme pays de destination.

B à résidence pour une durée de 45 jours. 2.

Par un arrêté du 7 juin 2024, le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé.

Sur la décision fixant le pays de destination : 16.

Le 26 novembre 2021, M. et Mme G ont chacun fait l'objet d'un arrêté les obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays dont ils ont la nationalité ou tout pays

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise du 11 mai 2020, que Mme B a eu besoin de l'assistance d'une tierce personne à hauteur de 4 heures par jour et 7 jours sur 7 pendant les périodes

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.