Dès lors, M.

1951, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, - la loi

1951, - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, - la loi

sur la base de l'arrêté d'homologation du 1er décembre 1987, puis en délivrant deux dérogations les 6 mars 1992 et 25 février 1993 ; - ces trois dérogations édictées les 1er février 1990, 6 mars 1992

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 16 juin 2011, notamment du projet de loi n° 2400 enregistré le 31 mars 2010 à la présidence de l'Assemblée nationale

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme D...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. A...

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut

A a saisi le préfet de la Loire-Atlantique d'une demande d'échange de son permis de conduire syrien, ni a fortiori à la date à laquelle le préfet de la Loire-Atlantique s'est prononcé sur cette demande

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juin 2021 et des mémoires en production de pièces enregistrés le 21 février 2022 et le 31 mars 2022, M.

Elle soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dès lors que sa demande d'allocation temporaire d'invalidité, datée du 29 mars 2010

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M.

Aux termes des stipulations de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " 1.

Le 2 février 2023, il a sollicité le renouvellement du titre de séjour dont il était titulaire.

le 26 janvier 1990 ; -la convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève le 28 juillet 1951 ; -la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; -la convention entre le Gouvernement

euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de l’éducation ; le décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant