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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2308493_20260224
24 février 2026
de la loi du 10 juillet 1991.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402283_20250326
26 mars 2025
la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème Chambre
DTA_2302880_20230531
31 mai 2023
B A, représenté par Me Bourgeois, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Juge unique 3ème chambre
DTA_2401761_20260417
17 avril 2026
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 dans les rôles de la commune de Vouvray (Indre-et-Loire
7ème Chambre
DTA_2300020_20231109
9 novembre 2023
de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
12eme chambre
DTA_2216957_20251212
12 décembre 2025
hauteur de 75 euros et a laissé à sa charge la somme de 225 euros.
Président HERVOUET
DTA_2204190_20260416
16 avril 2026
ministre de l’intérieur et des outre-mer, à titre principal, de lui octroyer la nationalité française dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 75
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2503237_20250324
24 mars 2025
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2503240_20250324
de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2503372_20250324
ORTA_2503374_20250324
ORTA_2503383_20250324
ORTA_2503388_20250324
ORTA_2503493_20250324
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317446_20240430
30 avril 2024
532-1-1 du code de justice administrative, aux fins de : 1°) constater l'état et les caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées 10 AI 74 sise au 19 Rue Basse, 10 AI 75
DTA_2216041_20231102
2 novembre 2023
Il a été confié au département de la Loire-Atlantique dans le cadre d'une ordonnance de mise sous tutelle.
1ère chambre
DTA_2000215_20230525
25 mai 2023
une société elle-même détenue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques. 7.
DTA_2000755_20230525
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506686_20251007
7 octobre 2025
délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75
ORTA_2526217_20260126
26 janvier 2026
dotation populationnelle allouée à l’établissement et d’en tenir compte sur le montant des financements alloués ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article 75
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